Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

L’indemnisation du candidat évincé conditionnée à la régularité de son offre

Gratuit: 
Payant

Un candidat évincé d’une procédure de passation peut être indemnisé s’il existait des chances pour ce candidat d’obtenir le marché ; l’irrégularité de son offre, en revanche, fait obstacle à tout indemnisation du préjudice allégué. 

par Nathalie Mariappa
En carrousel matière: 
Non

Le marché de substitution et la résiliation pour pallier la défaillance du titulaire

Gratuit: 
Payant

En cas de défaillance du titulaire dans l’exécution d’un marché, le pouvoir adjudicateur a la faculté de recourir à un marché de substitution. Si le marché de substitution ne permet pas de remédier à cette défaillance, la résiliation pour faute grave du titulaire est toujours possible. 

par Nathalie Mariappa
En carrousel matière: 
Non

Un candidat évincé peut former trois référés précontractuels relatifs à la même demande

Gratuit: 
Payant

Un candidat évincé d’un contrat de concession peut, après l’exercice de deux référés précontractuels, en former un troisième à l’objet identique, à condition que le contrat litigieux ne soit pas encore signé.

par Nathalie Mariappa
En carrousel matière: 
Non

Deux entreprises sans autonomie commerciale ne peuvent pas soumissionner au même lot

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État étend la règle « un candidat, une offre » et précise la notion d’opérateur économique en affirmant que sont irrégulières deux offres identiques présentées par deux opérateurs économiques ne disposant pas l’un vis-à-vis de l’autre d’une « autonomie commerciale ».

par Nathalie Mariappa
En carrousel matière: 
Non

Loi ASAP : les dispositions sur les marchés et l’environnement validées

Gratuit: 
Payant

Les dispositions controversées de la ASAP assouplissant les règles des marchés publics et celles du droit de l’environnement ont passé l’obstacle du Conseil constitutionnel, contrairement à vingt-six cavaliers législatifs.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Fondement du recours du vendeur réputé constructeur contre le locateur d’ouvrage

Gratuit: 
Payant

Le vendeur condamné à indemniser l’acquéreur, dès lors qu’il y a un intérêt direct et certain, conserve contre l’assureur de l’entreprise l’exercice de l’action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

L’exclusion des prestations « connues et normalisées » de la procédure avec négociation

Gratuit: 
Payant

La procédure concurrentielle avec négociation est limitée à certaines prestations. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas y avoir recours lorsque les prestations sont « connues et normalisées ».

par Nathalie Mariappa
En carrousel matière: 
Non

Les seuils des marchés relevés par le projet de loi ASAP

Gratuit: 
Payant

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté par les députés le 6 octobre dans une version nettement allongée. Ils y ont notamment introduit plusieurs assouplissements importants du code de la commande publique.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Relèvement temporaire du seuil de certains marchés publics

Gratuit: 
Payant

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 a pour objectif de faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans deux secteurs économiques prioritaires : les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Cartel des panneaux routiers : volet indemnitaire

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État précise les actions ouvertes aux départements victimes du dol imputable au cocontractant dans l’affaire dite du cartel des panneaux routiers.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non