Commande publique | Marchés publics

La procédure concurrentielle avec négociation est limitée à certaines prestations. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas y avoir recours lorsque les prestations sont « connues et normalisées ».

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté par les députés le 6 octobre dans une version nettement allongée. Ils y ont notamment introduit plusieurs assouplissements importants du code de la commande publique.

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 a pour objectif de faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans deux secteurs économiques prioritaires : les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

Le Conseil d’État précise les actions ouvertes aux départements victimes du dol imputable au cocontractant dans l’affaire dite du cartel des panneaux routiers.

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique. 

Dans une communication n° 2020/C 108I/01, la Commission européenne publie des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans le contexte du coronavirus (JOUE du 1^er avr. 2020). Ce document fournit des lignes directrices à l’ensemble des acheteurs publics des États membres sur le cadre juridique applicable durant les prochaines semaines. 

Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a pour but d’assouplir les règles applicables à l’exécution des contrats publics afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques.

En cas de résiliation du marché, le remboursement de l’avance par le titulaire ou son sous-traitant ne s’applique pas aux dépenses déjà effectuées résultant de prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Lorsque cette résiliation résulte d’une faute du titulaire, le remboursement de l’avance concernant les dépenses déjà effectuées et dont les prestations correspondantes n’ont pas encore été réalisées n’empêche pas le sous-traitant de demander réparation du préjudice résultant de ces sommes engagées.

Dans le cadre d’un litige portant sur l’éviction d’un candidat d’un contrat public à l’issue d’une procédure irrégulière, le juge détermine quels préjudices pouvaient être effectivement indemnisables au regard des pièces du dossier.

Le juge judiciaire du référé précontractuel saisi par l’Autorité de régulation des transports (ART) doit, dans le cadre de la passation d’un marché pour les besoins d’une concession, apprécier la méthode de notation retenue par le concessionnaire au regard de son contenu et des effets qu’elle est susceptible de produire.