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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Nouvelle modification du code de la commande publique : accords-cadres et marchés de défense ou de sécurité

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Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité tire les conséquences de la décision de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsel & Well A/S sur les accords-cadres et modifie certaines règles concernant les marchés de défense ou de sécurité.

par Sophie Lapisardi, avocat associé, spécialiste en droit public, Lapisardi Avocats
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Climat et résilience : s’adapter à la réalité des territoires

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La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire. Elle comprend ainsi de nombreuses dispositions qui intéressent les collectivités.

par Jean-Marc Pastor
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Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transactionnel

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Est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison de retards dans le règlement des marchés publics. La méconnaissance de cette règle conduit à l’annulation du protocole transactionnel prévoyant cette renonciation.

par Nathalie Mariappa
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L’indemnisation en cas de résiliation irrégulière conditionnée aux fautes commises par le cocontractant

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La résiliation irrégulière d’un marché public conduit à l’indemnisation du cocontractant. Cette indemnisation est déterminée en considération des fautes qu’il a pu commettre en cours d’exécution, même si elles ne sont pas d’une nature suffisamment grave. 

par Nathalie Mariappa
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

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Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception. 

par Camille Dreveau
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Le droit du titulaire défaillant au suivi de l’ensemble du marché de substitution en cas de régie

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En cas de mise en régie d’un contrat dont l’exécution est défaillante, le droit de suivi du titulaire s’exerce sur l’ensemble des prestations du marché de substitution, sans distinguer les prestations qui auraient pu faire l’objet de contrats conclus sans mise en régie.

par Nathalie Mariappa
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Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné

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En application de l’article 1799-1 du code civil, le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limiter la mise en œuvre.

par Fanny Garcia
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Le litige opposant les co-traitants d’un marché de travaux publics peut relever du juge administratif

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Le juge judiciaire dispose par principe d’une compétence pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé. Toutefois, si la responsabilité recherchée est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître.

par Nathalie Mariappa
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Quand le ministère des Armées ne signe pas nécessairement des marchés de défense ou de sécurité

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Le code de la commande publique contient des dispositions dérogatoires aux procédures de passation de droit commun en cas de marché de défense ou de sécurité. L’identification de ces marchés est appréciée strictement par le juge administratif.

par Joachim Lebied
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