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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Coordonnateur SPS : délimitation de la fonction exclusive

Gratuit: 
Payant

En application de l’article R. 4532-19 du code du travail, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d’une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Calcul de l’indemnité en cas de résiliation unilatérale d’un marché

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État a précisé les règles d’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation d’un marché.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Les débiteurs de la garantie décennale

Gratuit: 
Payant

 « L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », ce qui peut inclure, selon les stipulations du contrat, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Groupement momentané d’entreprises : résiliation de l’un des contrats par le maître d’ouvrage

Gratuit: 
Payant

La gravité des manquements d’un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Retenue de garantie et absence de levée des réserves

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Payant

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler les règles régissant la levée d’une retenue de garantie.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Contrat de transport et travaux publics

Gratuit: 
Payant

Si un contrat de transport a pour objet l’exécution de travaux publics, la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce, relève la compétence du juge administratif, a jugé la Cour de cassation.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’application de la jurisprudence [I]Béziers I[/I] au contrat d’assurance

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L’irrégularité d’un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public n’entache pas automatiquement ce contrat de nullité. Le juge doit rechercher si une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré a été de nature à avoir changé l’objet du risque ou à en avoir diminué l’opinion pour l’assureur.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La clause Molière de la région Auvergne-Rhône-Alpes annulée

Gratuit: 
Payant

Le tribunal administratif (TA) de Lyon a annulé la délibération du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant l’introduction d’une clause de langue française dans les marchés publics. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État valide les clauses d’interprétariat des Pays de la Loire

Gratuit: 
Gratuit

Le Conseil d’État considère que les clauses d’interprétariat de la région des Pays de la Loire présentent un lien suffisant avec l’objet du marché et poursuivent un objectif d’intérêt général.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

En MAPA, il faut notifier le rejet d’une offre mais pas la décision d’attribution

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Payant

Dans le cadre des marchés passés en procédure adaptée (MAPA), l’acheteur doit, en application des articles 99 et 101 du décret du 25 mars 2016, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet à l’entreprise, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution, indique le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non