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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Réception tacite et volonté non équivoque du maître de l’ouvrage : applications croisées

En matière de contrat de construction de maison individuelle, la réception tacite est caractérisée lorsque 95 % du prix a été payé et que les locataires sont entrés dans les lieux. En revanche, en matière de contrat de louage d’ouvrage, le seul paiement d’une facture acquittée sans retenue ni réserve ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Marchés publics : le Conseil d’État rejette le recours contre le seuil de 25 000 €

Selon la haute juridiction, ce seuil est justifié par la nécessité d’éviter que ne soit imposé, pour des petits marchés, le recours à des procédures dont la mise en œuvre ne serait pas indispensable pour assurer l’efficacité de la commande publique.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Action d’un sous-traitant et interruption de la prescription quadriennale

Le recours exercé par un sous-traitant devant les juridictions commerciales contre l’entrepreneur principal n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale à l’égard de la personne publique.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La défaillance du prestataire peut justifier la conclusion d’une concession provisoire

Le Conseil d’État a admis, le 14 février 2017, la possibilité de conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.

par Léo Genty
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation du candidat évincé à l’issue d’une consultation irrégulière

Le Conseil d’État a illustré sa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé à un marché public pour cause de passation irrégulière d’un contrat.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Marché privé de travaux : prohibition de la réception partielle à l’intérieur d’un lot

Le principe d’unicité de la réception fait obstacle à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Des tuyaux à la conduite d’eau : de l’élément d’équipement à la qualification d’ouvrage

La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Recevabilité d’un référé contractuel dans le cadre d’un marché à procédure adaptée

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le candidat évincé d’un marché passé public selon une procédure adaptée et ayant engagé un référé précontractuel après la signature du contrat peut saisir le juge du référé contractuel.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Un transfert de compétences entre personnes publiques est-il un marché public ?

Un transfert de compétence entre personnes publiques échappe aux obligations de mise en concurrence si l’exercice de la compétence se fait de manière autonome.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Notation du critère prix sur la base d’une « commande fictive » tirée au sort

Un pouvoir adjudicateur peut, sous certaines conditions, noter le critère prix en demandant aux candidats de renseigner plusieurs « commandes fictives » et en tirant au sort, avant l’ouverture des plis, celle devant servir de base à la notation.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non