Commande publique | Marchés publics

Le Conseil d’État a précisé l’étendue de l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de contrôler la conformité d’une offre aux critères de sélection qu’il s’est fixés.

En application de l’article 1792-6, alinéa 1^er, du code civil, la réception tacite est caractérisée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de ne pas recevoir l’ouvrage, lorsque ce dernier, d’une part, a pris possession des lieux et, d’autre part, s’est acquitté de la quasi-totalité du prix du marché.

La carence répétée du maître de l’ouvrage dans l’administration de la preuve lui incombant de l’étendue du préjudice subi entraîne le rejet de la demande en paiement y afférente, sans que cela caractérise un déni de justice.

Prévue par l’article 76 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, la mission d’appui au financement des infrastructures (MAFI) succède à l’actuelle mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP), avec la publication du décret n° 2016-522 du 27 avril 2016.

Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 mars 2016, apporte une précision importante sur le droit à communication des pièces d’un marché, principalement s’agissant de celles qui mentionnent les éléments de détermination du prix unitaire.

La protestation continue du maître de l’ouvrage quant à la qualité des travaux du constructeur, malgré l’acquittement du solde des travaux, exclut toute réception tacite des travaux. 

La publication des décrets relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité achève le processus de transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE qui constituent le nouveau droit européen dérivé de la commande publique.

Selon la haute juridiction administrative, aucune disposition du droit de l’Union européenne ne s’oppose à ce que le gouvernement français soumette à une procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés de services juridiques.