Commande publique | Marchés publics

L’acheteur public peut être tenu d’informer les candidats à un marché public sur les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.

Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité ou au maître de l’ouvrage. 

Inquiets de la prochaine transposition par le gouvernement des dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, qui inclura les prestations juridiques, les avocats français ont alerté le Commissaire européen au marché intérieur.

En l’absence de délégation de paiement, le maître d’ouvrage qui a autorisé et agréé un sous-traitant mais n’a pas mis l’entrepreneur en demeure de fournir une caution, commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle. Dès lors, le sous-traitant pouvait solliciter auprès du maître d’ouvrage le paiement de dommages-intérêts équivalents au coût des travaux exécutés. 

Le maître d’ouvrage qui n’a pas de compétence notoire en matière de construction, ni mission de contrôle des travaux ni mission de coordination des entreprises et qui n’est pas intervenu dans les travaux de gros œuvre et n’a pas commis d’immixtion ou de faute ayant concouru à la réalisation des dommages, ne saurait exonérer le constructeur de sa responsabilité. 

Un même juge des référés peut statuer sur un marché au stade du référé précontractuel puis du référé-suspension.

En application de l’article 2 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975, ensemble l’article 1382 du code civil, le titulaire du marché qui choisit de sous-traiter ne supporte pas les conséquences de l’absence d’agrément du sous-traitant de second rang.

Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a l’obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant sur le chantier et de lui conseiller de se le faire présenter, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.