Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Conséquence du défaut d’information d’un candidat évincé sur l’office du juge des référés

Le Conseil d’État a précisé les conséquences sur l’office du juge du référé précontractuel de l’absence de réponse d’un pouvoir adjudicateur à une demande d’information d’un candidat évincé sur les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Marchés publics : effets de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement

L’acheteur public qui recourt à une procédure dématérialisée n’est pas tenu de mettre en place un dispositif spécifique d’alerte des candidats en cas d’absence d’enregistrement d’une signature électronique d’un document contractuel.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La méthode de notation ne doit pas neutraliser la pondération des critères

La méthode de notation choisie par l’acheteur public ne peut conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Offre irrégulière et perte de chance sérieuse d’obtenir le marché

Le candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un marché public ne peut pas être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir ce marché dès lors que son offre était irrégulière, et ce même si l’offre de l’attributaire était elle aussi entachée d’irrégularité. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 8 octobre 2014.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Garantie de parfait achèvement : l’entreprise doit assumer tous les travaux de reprise

Le Conseil d’État a précisé, le 29 septembre, qu’en cas de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur doit assumer le coût de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Panorama des recours contentieux en matière de contrats publics

À la suite de l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne

AJCT 2014, 434 

Directive marchés publics : un décret transpose des mesures « urgentes »

Un décret transpose en droit français certaines mesures destinées à faciliter l’accès des entreprises à la commande publique et à favoriser la passation de marchés à visée innovante.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Sous-traitance : notion de « travaux de bâtiment »

La sous-traitance de travaux de démolition relève de la notion de « travaux de bâtiment » au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Un bloc de compétence exclusive du juge judiciaire en droit de la propriété intellectuelle

Pour le Tribunal des conflits, le juge judiciaire bénéficie, de par la loi, d’une compétence exclusive pour connaître de l’action tirée de la méconnaissance, par une personne publique, de droits de propriété littéraire et artistique, même si un marché public est en cause.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Marché public contenant des prestations juridiques : l’avocat doit être titulaire

Un tribunal administratif a annulé un marché public contenant des prestations juridiques, dont l’attributaire était une société de consultant dépourvue d’habilitation à exercer le droit. La conclusion d’un contrat de sous-traitance avec un avocat ne suffit pas à régulariser la situation de l’attributaire dépourvu de compétences juridiques.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non