Commande publique | Marchés publics

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d’un marché public a commis une faute suffisamment grave pour justifier, en l’absence de clause contractuelle prévue à cet effet, la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

L’absence de garantie de livraison avant le début effectif des travaux entraîne la résiliation du contrat de construction aux torts du constructeur.

Ce texte instaure, notamment, une obligation de vigilance à l’égard des maîtres d’ouvrage vis à vis de leurs cocontractants prestataires étrangers.

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation.

En cas de modification de programme ou de prestations décidée par le maître de l’ouvrage, l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre peut se faire sans avenant.
 

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 11 février 2014, les directives relatives à la passation des marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) et à l’attribution des contrats de concession.

La corruption « n’épargne aucun État membre et coûte près de 120 Md€ par an à l’économie de l’Union européenne », affirme le premier « rapport anticorruption de l’UE » dévoilé par la Commission européenne le 3 février 2014.

L’engagement conventionnel d’un garant à fournir une garantie de paiement plafonnée est opposable à l’entrepreneur, le garant ne pouvant être tenu au-delà de son engagement. 

Le maître d’ouvrage ne peut pas réclamer au titulaire d’un marché de travaux des sommes dont il n’a pas fait état dans le décompte général.

En application de l’article 1134 du code civil, le manquement du maître d’œuvre à ses obligations ne saurait faire échec à l’application d’une clause le faisant bénéficier, en cas de résiliation du contrat par le maître d’ouvrage, du paiement avec abattement de la fraction de mission déjà accomplie.