Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Marché à forfait : conditions d’indemnisation en cas de difficultés d’exécution

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, que les difficultés rencontrées par le titulaire d’un marché à forfait dans l’exécution de celui-ci ne peuvent ouvrir droit à indemnité que s’il justifie que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat ou qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique mais pas du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Référé contractuel : l’absence d’avis d’attribution ne peut être invoquée

Dans un arrêt du 29 mai 2013, le Conseil d’État a jugé que l’absence de publication de l’avis d’attribution d’un marché public ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l’annulation de ce marché.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Marché public : refus de communiquer les caractéristiques de l’offre retenue

La simple allégation que la communication à un candidat évincé des caractéristiques de l’offre retenue risquerait de lui conférer un avantage compétitif en cas d’annulation de la procédure litigieuse et de lancement d’une nouvelle procédure ne suffit pas à justifier le refus, par le pouvoir adjudicateur, de procéder à cette communication.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Appréciation du caractère anormalement bas d’une offre à un marché public

Lorsqu’il constate qu’une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur doit demander au candidat toutes les précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. En outre, le juge des référés précontractuel ne peut, pour apprécier le caractère anormalement bas d’une offre, se borner à analyser les écarts de prix entre cette offre et celles des autres candidats sans rechercher si le prix en cause était en lui-même sous-évalué.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Les contrats d’exploitation des « colonnes Morris » ne sont pas des marchés publics

Le contrat conclu entre la ville de Paris et une entreprise pour l’exploitation et l’entretien des « colonnes Morris » constitue une convention d’occupation du domaine public.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Devenir avocat de l’État

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et de finances a lancé, le 17 avril dernier, un appel d’offre public à destination des avocats pour un marché visant à la représentation, l’assistance et le conseil pour les contentieux relevant de la compétence de l’agent judiciaire de l’État (AJE) et pour les contentieux gérés par la DAJ des ministères économiques et financiers. 

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Le juge du référé précontractuel face aux niveaux minimaux de capacité

Dans un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut annuler la procédure de passation d’un marché pour cause de manquement de l’acheteur public à son obligation de fixer des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché découlant de l’article 45 du code des marchés publics.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’exécution des marchés publics

L’AJCT propose dans son numéro d’avril 2013 un dossier sur le thème de l’exécution des marchés publics, composé des articles suivants :

L’exécution des marchés publics de travaux : pouvoirs et responsabilités de la collectivité, donneur d’ordre, par Marc de Monsembernard et Mathieu Prats-Denoix  ;

La sous-traitance dans les marchés publics, par Olivier Didriche  ;

Marché public : un élément d’appréciation d’un critère n’est pas un sous-critère

Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d’État a indiqué que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d’information des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public ne s’étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation d’un critère.

par Diane Poupeau

Le sous-traitant ne peut intervenir à l’instance opposant le titulaire du marché et le maître d’ouvrage

Dans un arrêt du 27 mars 2013, le Conseil d’État a jugé que, dans le cadre d’un litige de plein contentieux opposant le titulaire d’un marché public au maître d’ouvrage, le sous-traitant ne peut former d’intervention à l’instance.

par Diane Poupeau