Commande publique | Marchés publics

Une cour d’appel, ayant constaté qu’une réception a été prononcée avec réserves, n’est pas tenue de caractériser l’existence d’une réception définitive, expresse ou tacite lors de la levée des réserves. Une attestation d’assureur énonçant clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise n’a pu induire le maître de l’ouvrage en erreur sur la portée de la garantie dont l’entrepreneur bénéficiait. 

Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du sous-traitant.

Dans une réponse ministérielle, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, indique les motifs d’intérêt général permettant au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision de ne pas donner suite à un appel d’offres. Ces motifs sont « très divers », ils « peuvent être aussi bien d’ordre économique, juridique ou technique que résulter d’un choix de gestion de la personne publique ».

Les désordres directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et dont leur réparation rend nécessaire la reprise totale des fondations, suivie de travaux de second œuvre, relèvent du régime du taux réduit de TVA.

Interrogé sur l’opportunité de fixer des critères objectifs de référence permettant de déterminer les offres anormalement basses dans un marché public, le ministre de l’intérieur s’y est dit défavorable dans une réponse ministérielle. « Fixer des objectifs de référence risquerait de se révéler contre-productif et d’une régularité incertaine au regard de la législation européenne », indique-t-il.

La convention d’ingénierie conclue entre un maître d’ouvrage et un groupement de professionnels de la construction, faisant état des obligations et de la responsabilité de ces acteurs sans distinction des obligations et responsabilités de chacun, il en résulte un engagement solidaire des cocontractants à l’égard du maître d’ouvrage. Par ailleurs, en application des articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, l’assureur de l’architecte ne peut être déchargé de son obligation de garantie par la seule preuve de l’existence d’une violation délibérée d’une règle d’urbanisme par le maître d’œuvre mandataire commun du projet. Pour ce faire, il convient, en outre, de caractériser sa volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

N’est pas nul le contrat de sous-traitance assorti d’un cautionnement résultant d’un accord-cadre préalable au contrat de sous-traitance dès l’instant où l’engagement de la caution était ferme et ne lui laissait aucune possibilité d’opposer un refus. L’absence du nom des sous-traitants et du montant du marché garanti ne constitue pas un manquement aux prescriptions des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.