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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Nouvelles précisions sur le recours contre la résiliation irrégulière d’un marché public

Dans le cas où le titulaire d’un marché public conteste devant le juge la résiliation de ce contrat par l’administration, la notification du décompte général est sans effet.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Allotissement d’un marché public et contrôle du juge de cassation

Le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si un marché public doit faire l’objet d’un allotissement.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Office du juge du référé précontractuel en présence d’un candidat en redressement judiciaire

Lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d’une entreprise à laquelle un marché public a été attribué affecte la recevabilité de sa candidature, le juge du référé précontractuel est tenu d’apprécier si cette candidature est recevable. 

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Office du juge du référé précontractuel en présence d’un candidat en redressement judiciaire

Le Conseil d’État précise l’office du juge du référé précontractuel lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d’une entreprise à laquelle un marché public a été attribué a affecté la recevabilité de sa candidature.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le gouvernement veut simplifier avant de codifier la commande publique

Lors de son allocution de clôture du colloque « marchés publics et concessions : quelle transposition en droit français ? », le 12 mars 2014, Pierre Moscovici a annoncé une réforme aussi ambitieuse qu’attendue du droit des contrats publics.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Seule la notification du référé précontractuel permet d’apprécier le degré d’information du pouvoir adjudicateur

Saisi d’un référé contractuel, le juge administratif n’a pas à recherche si le pouvoir adjudicateur a pu avoir connaissance d’une référé précontractuel antérieur qui ne lui aurait pas été notifié.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Résiliation d’un marché aux torts exclusifs du cocontractant : contrôle du juge de cassation

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d’un marché public a commis une faute suffisamment grave pour justifier, en l’absence de clause contractuelle prévue à cet effet, la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Résiliation du CCMI sans indemnité pour le constructeur

L’absence de garantie de livraison avant le début effectif des travaux entraîne la résiliation du contrat de construction aux torts du constructeur.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Sous-traitance : la responsabilité des maîtres d’ouvrage pourrait être renforcée

Ce texte instaure, notamment, une obligation de vigilance à l’égard des maîtres d’ouvrage vis à vis de leurs cocontractants prestataires étrangers.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’assistance à la passation d’un marché public d’assurance n’est pas de l’intermédiation

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non