Commande publique | Marchés publics

Le Conseil d’État a jugé, le 29 octobre 2013, que la méthode de notation du critère prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas.

La motivation de la décision de rejet d’une offre anormalement basse peut intervenir en cours d’instance.

Un cocontractant ne peut demander au juge l’annulation ou la suspension de l’exécution d’une décision ayant pour objet d’interrompre l’exécution d’une prestation d’un bon de commande.

Dans un arrêt du 11 octobre 2013, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a jugé qu’un contrat ayant pour objet la réduction des coûts d’une personne publique, dit de « cost-killing », constitue un marché public. Elle confirme ainsi une jurisprudence déjà établie des cours administratives d’appel (V. not. CAA Bordeaux, 11 janv. 2011, Sté Collectivités territoriales ressources, req. n° 09BX02684, AJDA 2011. 862 ).

Un député attire l’attention du ministre de l’économie et des finances sur la nécessité d’abaisser le taux de TVA applicable à compter du 1^er janvier 2014 à 5 % pour la rénovation des logements. Il lui est répondu que, concernant la construction et la rénovation de logements sociaux, une TVA réduite à 5 % serait appliquée. En outre, un taux de TVA à 10 % sera appliqué pour la construction et la rénovation des logements intermédiaires.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2013, que le juge du référé précontractuel opère un contrôle restreint sur le choix que fait le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il procède à la définition de son besoin, de l’objet même de la commande qui donne lieu à la passation du marché.

Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur l’atteinte que sont susceptibles de porter aux principes et règles de la commande publique les obligations imposées par le pouvoir adjudicateur aux candidats, a précisé le Conseil d’État le 2 octobre 2013.

Quand bien même la décision de résilier un contrat serait irrégulière, le juge ne peut prononcer la reprise des relations contractuelles dès lors que le contrat est lui-même illicite.