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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Éléments de caractérisation de l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage

Le maître d’ouvrage qui n’a pas de compétence notoire en matière de construction, ni mission de contrôle des travaux ni mission de coordination des entreprises et qui n’est pas intervenu dans les travaux de gros œuvre et n’a pas commis d’immixtion ou de faute ayant concouru à la réalisation des dommages, ne saurait exonérer le constructeur de sa responsabilité. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Impartialité du juge des référés en matière contractuelle

Un même juge des référés peut statuer sur un marché au stade du référé précontractuel puis du référé-suspension.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Sous-traitance en chaîne : portée du défaut d’agrément

En application de l’article 2 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975, ensemble l’article 1382 du code civil, le titulaire du marché qui choisit de sous-traiter ne supporte pas les conséquences de l’absence d’agrément du sous-traitant de second rang.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Contrat d’entreprise : obligations du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant

Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a l’obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant sur le chantier et de lui conseiller de se le faire présenter, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Le public statement de l’Autorité européenne des marchés financiers relatif à l’action de concert

Un premier pas vers une clarification du droit des offres publiques obligatoires ?

Afin de rassurer les investisseurs étrangers, l’Autorité européenne des marchés financiers a publié un public statement destiné à clarifier la notion d’action de concert au sens de la directive concernant les offres publiques d’acquisition. Il n’est cependant pas certain que l’objectif poursuivi soit atteint, dans la mesure où le document publié ne permet pas de clarifier la notion d’action de concert au sens de l’harmoniser. Il a davantage pour objet de présenter les différentes approches de la notion retenues par les États membres en relevant les points de convergence et de divergence.

L’office du juge de l’exécution en cas d’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé

Le Conseil d’État fait évoluer les pouvoirs du juge de l’exécution pour lui permettre de faire perdurer le lien contractuel lorsque l’acte détachable annulé se rapporte à un contrat de droit privé.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Nouvelles directives et partenariats public-privé : plaidoyer pour une consolidation

La transposition des directives « marchés publics » et « concessions » du 26 février 2014 va ouvrir une vaste mutation des textes applicables aux principaux contrats publics d’affaires, notamment aux contrats de partenariat public-privé. En dépit des critiques, souvent excessives, dont ils font l’objet aujourd’hui, ces contrats peuvent répondre, lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions de sécurité juridique et financière optimales, aux besoins des personnes publiques et à la nécessaire relance de l’investissement public.

Marchés privés de travaux : notification du décompte général définitif

Une cour d’appel ne peut condamner un maître de l’ouvrage à payer le solde d’un marché privé de travaux sans avoir constaté que ce dernier a notifié lui même à l’entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

CCMI : travaux à la charge du constructeur et résiliation pour exécution imparfaite

En vertu de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le CCMI énonce un prix sans mentionner de travaux à la charge du maître de l’ouvrage, à l’instar de la notice descriptive qui ne fait pas état de travaux non compris dans le prix, l’exécution de tous les travaux nécessaires à l’habitation de l’immeuble reste à la charge du constructeur.Le CCMI n’étant pas un contrat instantané, l’article 1184 du code civil commande de sanctionner l’exécution imparfaite du constructeur par la résiliation, en apurant la situation entre les parties par équivalent.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non