Commande publique | Marchés publics

Un décret transpose en droit français certaines mesures destinées à faciliter l’accès des entreprises à la commande publique et à favoriser la passation de marchés à visée innovante.

La sous-traitance de travaux de démolition relève de la notion de « travaux de bâtiment » au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Pour le Tribunal des conflits, le juge judiciaire bénéficie, de par la loi, d’une compétence exclusive pour connaître de l’action tirée de la méconnaissance, par une personne publique, de droits de propriété littéraire et artistique, même si un marché public est en cause.

Un tribunal administratif a annulé un marché public contenant des prestations juridiques, dont l’attributaire était une société de consultant dépourvue d’habilitation à exercer le droit. La conclusion d’un contrat de sous-traitance avec un avocat ne suffit pas à régulariser la situation de l’attributaire dépourvu de compétences juridiques.

Dans le cas où le titulaire d’un marché public conteste devant le juge la résiliation de ce contrat par l’administration, la notification du décompte général est sans effet.

Le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si un marché public doit faire l’objet d’un allotissement.

Lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d’une entreprise à laquelle un marché public a été attribué affecte la recevabilité de sa candidature, le juge du référé précontractuel est tenu d’apprécier si cette candidature est recevable. 

Le Conseil d’État précise l’office du juge du référé précontractuel lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d’une entreprise à laquelle un marché public a été attribué a affecté la recevabilité de sa candidature.

Lors de son allocution de clôture du colloque « marchés publics et concessions : quelle transposition en droit français ? », le 12 mars 2014, Pierre Moscovici a annoncé une réforme aussi ambitieuse qu’attendue du droit des contrats publics.

Saisi d’un référé contractuel, le juge administratif n’a pas à recherche si le pouvoir adjudicateur a pu avoir connaissance d’une référé précontractuel antérieur qui ne lui aurait pas été notifié.