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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

La rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme est adaptée sans avenant

En cas de modification de programme ou de prestations décidée par le maître de l’ouvrage, l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre peut se faire sans avenant.
 

par Jean-Marc Pastor
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Adoption définitive des directives Marchés et Concessions

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 11 février 2014, les directives relatives à la passation des marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) et à l’attribution des contrats de concession.

par Diane Poupeau
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Lutte anticorruption : un bilan en demi-teinte de la Commission européenne

La corruption « n’épargne aucun État membre et coûte près de 120 Md€ par an à l’économie de l’Union européenne », affirme le premier « rapport anticorruption de l’UE » dévoilé par la Commission européenne le 3 février 2014.

par Diane Poupeau
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Marché privé de travaux : plafonnement conventionnel de la garantie de paiement

L’engagement conventionnel d’un garant à fournir une garantie de paiement plafonnée est opposable à l’entrepreneur, le garant ne pouvant être tenu au-delà de son engagement. 

par Fanny Garcia
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Marché de travaux : portée du décompte général ?

Le maître d’ouvrage ne peut pas réclamer au titulaire d’un marché de travaux des sommes dont il n’a pas fait état dans le décompte général.

par Diane Poupeau
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Résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre et paiement des honoraires

En application de l’article 1134 du code civil, le manquement du maître d’œuvre à ses obligations ne saurait faire échec à l’application d’une clause le faisant bénéficier, en cas de résiliation du contrat par le maître d’ouvrage, du paiement avec abattement de la fraction de mission déjà accomplie.

par Fanny Garcia
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Le critère prix doit récompenser le moins-disant

Le Conseil d’État a jugé, le 29 octobre 2013, que la méthode de notation du critère prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas.

par Diane Poupeau
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Offre anormalement basse : modalités de motivation de la décision de rejet

La motivation de la décision de rejet d’une offre anormalement basse peut intervenir en cours d’instance.

par Diane Poupeau
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La décision d’interrompre l’exécution d’une prestation d’un bon de commande ne peut être annulée

Un cocontractant ne peut demander au juge l’annulation ou la suspension de l’exécution d’une décision ayant pour objet d’interrompre l’exécution d’une prestation d’un bon de commande.

par Diane Poupeau
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Les contrats de réduction de coût sont des marchés publics

Dans un arrêt du 11 octobre 2013, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a jugé qu’un contrat ayant pour objet la réduction des coûts d’une personne publique, dit de « cost-killing », constitue un marché public. Elle confirme ainsi une jurisprudence déjà établie des cours administratives d’appel (V. not. CAA Bordeaux, 11 janv. 2011, Sté Collectivités territoriales ressources, req. n° 09BX02684, AJDA 2011. 862 ).

par Diane Poupeau
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