Commande publique | Marchés publics

La nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pour violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition, ordonnée à la demande du maître de l’ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu’il a réalisés.

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions concernant la passation des marchés subséquents à un accord-cadre, et notamment, les modalités de pondération des critères d’attribution de tels marchés.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été présenté le 3 juillet 2013 en conseil des ministres.

En application des articles 1134 et 1793 du code civil, le paiement, sans contestation ni réserve de la part d’une société civile immobilière (SCI) maître d’ouvrage, du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5 %, vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût, après leur achèvement. 

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, que les difficultés rencontrées par le titulaire d’un marché à forfait dans l’exécution de celui-ci ne peuvent ouvrir droit à indemnité que s’il justifie que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat ou qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique mais pas du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants.

Dans un arrêt du 29 mai 2013, le Conseil d’État a jugé que l’absence de publication de l’avis d’attribution d’un marché public ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l’annulation de ce marché.

La simple allégation que la communication à un candidat évincé des caractéristiques de l’offre retenue risquerait de lui conférer un avantage compétitif en cas d’annulation de la procédure litigieuse et de lancement d’une nouvelle procédure ne suffit pas à justifier le refus, par le pouvoir adjudicateur, de procéder à cette communication.

Lorsqu’il constate qu’une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur doit demander au candidat toutes les précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. En outre, le juge des référés précontractuel ne peut, pour apprécier le caractère anormalement bas d’une offre, se borner à analyser les écarts de prix entre cette offre et celles des autres candidats sans rechercher si le prix en cause était en lui-même sous-évalué.

Le contrat conclu entre la ville de Paris et une entreprise pour l’exploitation et l’entretien des « colonnes Morris » constitue une convention d’occupation du domaine public.

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et de finances a lancé, le 17 avril dernier, un appel d’offre public à destination des avocats pour un marché visant à la représentation, l’assistance et le conseil pour les contentieux relevant de la compétence de l’agent judiciaire de l’État (AJE) et pour les contentieux gérés par la DAJ des ministères économiques et financiers.