Commande publique | Marchés publics

Dans un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut annuler la procédure de passation d’un marché pour cause de manquement de l’acheteur public à son obligation de fixer des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché découlant de l’article 45 du code des marchés publics.

Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d’État a indiqué que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d’information des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public ne s’étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation d’un critère.

Dans un arrêt du 27 mars 2013, le Conseil d’État a jugé que, dans le cadre d’un litige de plein contentieux opposant le titulaire d’un marché public au maître d’ouvrage, le sous-traitant ne peut former d’intervention à l’instance.

La notification du décompte général d’un marché public de travaux, alors même que des réserves n’ont pas été levées, fait obstacle à toutes réclamations relatives aux sommes correspondantes s’il n’en est pas fait état au sein du décompte.

Le locateur d’ouvrage s’étant opposé à la réception, faute pour le maître de l’ouvrage d’avoir versé le solde du prix, et ne lui ayant remis les clés qu’après que le prix ait été consigné, les juges du fond ont pu prononcer la réception à la date de remise des clés sans avoir à rechercher si l’immeuble était en état d’être reçu à une date antérieure. Les pénalités prévues à l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas exclusives de l’allocation de dommages et intérêts.

Le caractère forfaitaire d’un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d’entreprise dont l’erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix.

La Commission européenne a publié une nouvelle version du guide sur les services d’intérêt économique général (SIEG). Celui-ci prend en compte les nouvelles règles en matière d’aides d’État applicables aux SIEG, regroupées sous l’appellation « paquet Almunia » (sur ces nouvelles règles, V. AJCT 2012. 535, obs. S. Dyens ).

Dans un arrêt de rejet, du 16 janvier 2013, la troisième chambre civile revient sur les renseignements que l’exploitant d’un ouvrage souterrain de transport ou de distribution doit donner dans le récépissé de la déclaration d’intention de commencement de travaux.