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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Agrandissement et rénovation de l’habitat : nouveau taux de TVA

Un député attire l’attention du ministre de l’économie et des finances sur la nécessité d’abaisser le taux de TVA applicable à compter du 1er janvier 2014 à 5 % pour la rénovation des logements. Il lui est répondu que, concernant la construction et la rénovation de logements sociaux, une TVA réduite à 5 % serait appliquée. En outre, un taux de TVA à 10 % sera appliqué pour la construction et la rénovation des logements intermédiaires.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Contrôle du juge du référé précontractuel sur la définition des besoins

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2013, que le juge du référé précontractuel opère un contrôle restreint sur le choix que fait le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il procède à la définition de son besoin, de l’objet même de la commande qui donne lieu à la passation du marché.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Contrôle du juge sur l’atteinte à un principe de la commande publique

Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur l’atteinte que sont susceptibles de porter aux principes et règles de la commande publique les obligations imposées par le pouvoir adjudicateur aux candidats, a précisé le Conseil d’État le 2 octobre 2013.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles

Quand bien même la décision de résilier un contrat serait irrégulière, le juge ne peut prononcer la reprise des relations contractuelles dès lors que le contrat est lui-même illicite.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’erreur de Léon Blum ?

A propos du centenaire de l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges

La solution retenue par le Conseil d’Etat, sur proposition de son commissaire du gouvernement, Léon Blum, dans de célèbres conclusions ayant conduit à une jurisprudence fondatrice de la clause exorbitante du droit commun pour conférer à un contrat une nature administrative, repose-t-elle sur une erreur de qualification juridique du marché en cause en refusant à ce dernier une nature de marché de travaux publics que le cahier des charges démontrait pourtant ? L’examen et l’analyse des documents d’archives des éléments constitutifs du marché à l’origine de ce contentieux semblent l’affirmer.

Les effets de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

La nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pour violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition, ordonnée à la demande du maître de l’ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu’il a réalisés.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Conditions de pondération des critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions concernant la passation des marchés subséquents à un accord-cadre, et notamment, les modalités de pondération des critères d’attribution de tels marchés.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Quotas de femmes dans les conseils d’administration : le gouvernement recule

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été présenté le 3 juillet 2013 en conseil des ministres.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Marché à forfait et travaux supplémentaires : paiement valant acceptation

En application des articles 1134 et 1793 du code civil, le paiement, sans contestation ni réserve de la part d’une société civile immobilière (SCI) maître d’ouvrage, du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5 %, vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût, après leur achèvement. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non