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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Au sommaire de la RDI 3/2010

Soumis par à 4 mars 2010 - 01:00

Au sommaire du numéro de mars 2010 :

Un extrait du rapport 2008 de la Cour de cassation consacré aux pratiques discriminatoires dans les marchés publics ;

Un article de Florence Cherel et Antoine Carpentier consacré à la réforme récente des installations photovoltaïques au sol.

par A. Vincent

Gestion d’un compte prorata et qualité de mandataire des intervenants sur un chantier

Soumis par à 18 janvier 2010 - 01:00

La troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que le gestionnaire d’un compte prorata n’a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier. On rappellera que le compte prorata règle l’ensemble des dépenses communes à toutes les entreprises intervenant sur un chantier, notamment pour l’hygiène et la sécurité, et qu’il est alimenté par les entreprises, généralement au prorata du temps passé par chacune d’entre elles sur le chantier (V. Rép. immo. Dalloz, v° Contrat d’entreprise, par B.

par S. Lavric

La réception de la norme AFNOR P 03-001 par la jurisprudence

Soumis par à 11 décembre 2009 - 01:00

La norme AFNOR P03-001 s’est imposée comme un document contractuel de référence. Sa portée normative est plus incertaine. La jurisprudence apprécie strictement la force que les parties peuvent lui donner et la compatibilité de ses stipulations avec les règles légales d’ordre public. Sous ces réserves, elle consacre néanmoins sa force contractuelle, lui accordant à l’occasion une influence au-delà des prévisions contractuelles .

Le règlement « Rome I » et la protection de l’accession au logement : l’impérativité désactivée de la loi française ?

Soumis par à 7 octobre 2009 - 00:00

Le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I ») remplacera à compter du 17 décembre 2009 la Convention de Rome du 19 juin 1980. Même si les éléments de continuité entre ces deux instruments l’emportent, le nouveau Règlement présente des innovations qui sont de nature à faire échapper certains chantiers de construction ouverts en France à la compétence de la loi française, y compris aux dispositions protectrices de l’accession au logement, et ce, en dépit même de leur impérativité

Publication du nouveau CCAG Travaux

Soumis par à 2 octobre 2009 - 00:00

Document contractuel de référence pour tout marché public de travaux, le CCAG travaux, publié au Journal officiel du 1er octobre 2009, simplifie et clarifie sur plusieurs points le dispositif contractuel.

par E. Royer

Marché privé de travaux et obligation légale de garantie du maître de l’ouvrage

Soumis par à 17 septembre 2009 - 00:00

Le maître de l’ouvrage est débiteur de l’obligation de garantie de paiement dès la signature du marché de travaux, aucune convention particulière ne peut y déroger.

par H. Berrah

Responsabilité du sous-traitant pour les dommages causés aux tiers

Soumis par à 16 septembre 2009 - 00:00

En l’espèce, un sous-traitant avait brisé au cours de travaux, une canalisation située dans l’emprise du chantier. La victime du dommage fut déboutée de son recours devant le tribunal de commerce afin de se voir rembourser les coûts de réparation au motif qu’elle aurait dû assigner l’entrepreneur principal et non le sous-traitant de ce dernier.

par A. Vincent