Commande publique | Marchés publics

Un sous-traitant, dont le maître d’ouvrage n’avait jamais eu connaissance, et qui ne s’est manifesté auprès de ce dernier qu’après le redressement judiciaire de l’entreprise principale, ne peut rechercher la responsabilité du maître de l’ouvrage, lequel n’est plus en mesure de mettre en demeure l’entreprise principale mise en redressement judicaire.

Sont tardifs les cautionnements donnés après le commencement des travaux, peu important que le contrat n’ait été signé.

La norme P. 03-001 ne permet au maître de l’ouvrage de faire établir le mémoire définitif par le maître d’œuvre qu’après l’envoi au locateur d’ouvrage d’une mise en demeure restée sans effet.

Est maître de l’ouvrage celui pour le compte de qui les travaux ont été réalisés.

La clause de conciliation figurant au contrat d’architecte est opposable au subrogé agissant sur le fondement contractuel, même si ce dernier n’en a pas eu personnellement connaissance.

Le droit au paiement d’un locateur d’ouvrage n’est pas subordonné, comme en matière de travaux supplémentaires, à l’existence d’un mandat spécial conféré à l’architecte par le maître de l’ouvrage. Un mandat apparent suffit.

Au sommaire du numéro d’avril 2010 :

Un article de Frédérique Stéphan sur les nouveautés apportées par le CCAG-Travaux 2009 ;

Un article de Jean Roussel consacré à « l’assurance décennale et construction européenne ».

Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion immobilière, etc.