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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Déclaration sans suite d’un marché public : précisions

Dans une réponse ministérielle, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, indique les motifs d’intérêt général permettant au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision de ne pas donner suite à un appel d’offres. Ces motifs sont « très divers », ils « peuvent être aussi bien d’ordre économique, juridique ou technique que résulter d’un choix de gestion de la personne publique ».

par Caroline Fleuriot

La prestation juridique

L’AJCT propose, dans son numéro d’octobre 2012, un dossier sur la prestation juridique composé des articles suivants :

L’externalisation de la prestation juridique, par Samuel Dyens  ;

La mise en concurrence des avocats : le mariage de la carpe et du lapin ?, par Denis Enjolras  ;

Le prix dans les marchés publics de prestations juridiques, par Florian Mokhtar et Aurélien Burel  ;

TVA : application du taux réduit en cas de catastrophe naturelle

Les désordres directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et dont leur réparation rend nécessaire la reprise totale des fondations, suivie de travaux de second œuvre, relèvent du régime du taux réduit de TVA.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Marché public : détermination des offres anormalement basses

Interrogé sur l’opportunité de fixer des critères objectifs de référence permettant de déterminer les offres anormalement basses dans un marché public, le ministre de l’intérieur s’y est dit défavorable dans une réponse ministérielle. « Fixer des objectifs de référence risquerait de se révéler contre-productif et d’une régularité incertaine au regard de la législation européenne », indique-t-il.

par Caroline Fleuriot

Non-respect d’un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d’un groupement de maîtrise d’œuvre

La convention d’ingénierie conclue entre un maître d’ouvrage et un groupement de professionnels de la construction, faisant état des obligations et de la responsabilité de ces acteurs sans distinction des obligations et responsabilités de chacun, il en résulte un engagement solidaire des cocontractants à l’égard du maître d’ouvrage. Par ailleurs, en application des articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, l’assureur de l’architecte ne peut être déchargé de son obligation de garantie par la seule preuve de l’existence d’une violation délibérée d’une règle d’urbanisme par le maître d’œuvre mandataire commun du projet. Pour ce faire, il convient, en outre, de caractériser sa volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

par Fanny Garcia

Contrat de sous-traitance : validité du cautionnement résultant d’un accord-cadre

N’est pas nul le contrat de sous-traitance assorti d’un cautionnement résultant d’un accord-cadre préalable au contrat de sous-traitance dès l’instant où l’engagement de la caution était ferme et ne lui laissait aucune possibilité d’opposer un refus. L’absence du nom des sous-traitants et du montant du marché garanti ne constitue pas un manquement aux prescriptions des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

par Fanny Garcia

Assurances : notions de contrat d’entreprise et de faute intentionnelle

L’entreprise, qui fournit un kit de ferraillage avec plan fabriqué par une société qui n’est pas son sous-traitant, n’est pas chargée d’un travail spécifique. Est censuré l’arrêt qui, pour estimer que le dommage ne présentait aucun caractère aléatoire, retient qu’un locateur d’ouvrage a fait, en connaissance de cause, un choix de construction inadapté, de tels motifs ne caractérisant pas la volonté de créer le dommage.

par Camille Dreveau

Marché privé de travaux à forfait : résiliation de plein droit sans préavis - application norme AFNOR P 03-001

Le maître d’ouvrage peut résilier un contrat de marché de travaux, en application de l’article 22.1.2.1. de la norme AFNOR P 03-001 pour tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux, dès lors que le contrat s’y référait expressément. En particulier, la défaillance totale et persistante de l’entrepreneur à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l’art, est constitutive d’une tromperie sur la qualité d’exécution des travaux, qui fonde le droit du maître d’ouvrage de résilier le marché de plein droit et sans préavis.

par Fanny Garcia

Conditions et datation de la réception tacite

En l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il convient de constater que le maître de l’ouvrage a réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession. La cour d’appel qui a statué par des motifs qui suffisent à établir qu’une réception contradictoire était intervenue moins de dix ans avant l’introduction de la première demande en justice a légalement justifié sa décision.

par Camille Dreveau

Assurance dommages-ouvrage : l’importance de la déclaration de sinistre

L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur, peu important qu’il s’agisse d’un sinistre nouveau ou de l’aggravation d’un sinistre ancien déclaré. À défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour les nouvelles fissures présentée à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable.

par T. de Ravel d'Esclapon