Commande publique | Marchés publics

L’entreprise, qui fournit un kit de ferraillage avec plan fabriqué par une société qui n’est pas son sous-traitant, n’est pas chargée d’un travail spécifique. Est censuré l’arrêt qui, pour estimer que le dommage ne présentait aucun caractère aléatoire, retient qu’un locateur d’ouvrage a fait, en connaissance de cause, un choix de construction inadapté, de tels motifs ne caractérisant pas la volonté de créer le dommage.

Le maître d’ouvrage peut résilier un contrat de marché de travaux, en application de l’article 22.1.2.1. de la norme AFNOR P 03-001 pour tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux, dès lors que le contrat s’y référait expressément. En particulier, la défaillance totale et persistante de l’entrepreneur à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l’art, est constitutive d’une tromperie sur la qualité d’exécution des travaux, qui fonde le droit du maître d’ouvrage de résilier le marché de plein droit et sans préavis.

En l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il convient de constater que le maître de l’ouvrage a réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession. La cour d’appel qui a statué par des motifs qui suffisent à établir qu’une réception contradictoire était intervenue moins de dix ans avant l’introduction de la première demande en justice a légalement justifié sa décision.

L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur, peu important qu’il s’agisse d’un sinistre nouveau ou de l’aggravation d’un sinistre ancien déclaré. À défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour les nouvelles fissures présentée à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable.

Déçu par les propositions des candidats aux élections présidentielles en matière de logement, qui font abstraction des questions de fond, Alain Durance, juriste d’entreprise, ose poser quelques questions impertinentes.

Dans cet article (en Bonus dans le numéro de mars de l’AJDI, uniquement consultable sur Dalloz revues), l’auteur pointe du doigt :

• la dilution des responsabilités ;
• la complexité de la réglementation et l’asphyxie qui en découle ;
• les inexorables relances périodiques ;

Le recours d’un constructeur contre un autre ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n’est pas la date de réception des ouvrages.

L’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l’obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis. Toutefois, le banquier n’en a pas moins un devoir d’information et de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage.

Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la troisième chambre civile juge que le non-respect par l’entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d’agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les travaux qu’il a réalisés.

Le montant des restitutions à verser à un sous-traitant, à la suite de l’annulation du contrat, peut se baser sur le rapport d’expertise prenant en compte les travaux réellement exécutés et le prix habituel de ces travaux.