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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Réception avec réserves et effets de la notification du décompte général

La notification du décompte général d’un marché public de travaux, alors même que des réserves n’ont pas été levées, fait obstacle à toutes réclamations relatives aux sommes correspondantes s’il n’en est pas fait état au sein du décompte.

par Rémi Grand

Conditions de la réception judiciaire et cumul de pénalités de retard et dommages et intérêts

Le locateur d’ouvrage s’étant opposé à la réception, faute pour le maître de l’ouvrage d’avoir versé le solde du prix, et ne lui ayant remis les clés qu’après que le prix ait été consigné, les juges du fond ont pu prononcer la réception à la date de remise des clés sans avoir à rechercher si l’immeuble était en état d’être reçu à une date antérieure. Les pénalités prévues à l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas exclusives de l’allocation de dommages et intérêts.

par Camille Dreveau

Erreur d’évaluation de coût : responsabilité du tiers à un marché à forfait

Le caractère forfaitaire d’un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d’entreprise dont l’erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix.

par Camille Dreveau

La candidature des groupements d’entreprises dans les marchés publics

La candidature des groupements d’entreprises aux marchés publics pose encore quelques questions sur la constitution des groupements et les éventuelles évolutions de leur composition auxquelles on s’efforce d’apporter, ici, des réponses .

AJCT 2013. 88

Aides d’État : un guide sur les services d’intérêt économique général

La Commission européenne a publié une nouvelle version du guide sur les services d’intérêt économique général (SIEG). Celui-ci prend en compte les nouvelles règles en matière d’aides d’État applicables aux SIEG, regroupées sous l’appellation « paquet Almunia » (sur ces nouvelles règles, V. AJCT 2012. 535, obs. S. Dyens ).

par Caroline Fleuriot

Travaux à proximité d’ouvrages souterrains et obligations de l’exploitant

Dans un arrêt de rejet, du 16 janvier 2013, la troisième chambre civile revient sur les renseignements que l’exploitant d’un ouvrage souterrain de transport ou de distribution doit donner dans le récépissé de la déclaration d’intention de commencement de travaux.

par Caroline Fleuriot

La réforme des directives marchés

L’AJCT propose, dans son numéro de décembre 2012, un dossier sur la réforme des directives marchés, composé des articles suivants :

La réforme des directives marchés : objectifs et stratégies de la Commission européenne, par Olivier Didriche ;

L’applicabilité des directives marchés à certains secteurs particuliers, par Aurélien Burel et Florian Mokhtar ;

Notion de réception et obligation d’information de l’assureur

Une cour d’appel, ayant constaté qu’une réception a été prononcée avec réserves, n’est pas tenue de caractériser l’existence d’une réception définitive, expresse ou tacite lors de la levée des réserves. Une attestation d’assureur énonçant clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise n’a pu induire le maître de l’ouvrage en erreur sur la portée de la garantie dont l’entrepreneur bénéficiait. 

par Camille Dreveau

Sous-traitance : obligation de mise en demeure du maître de l’ouvrage

Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du sous-traitant.

par Xavier Delpech

Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant « super privilégié » ?

Réflexions sur l'évolution du déféré préfectoral en matière contractuelle

Alors que le préfet a longtemps disposé, par l’intermédiaire du déféré préfectoral, d’une voie de contestation confortable, le juge administratif, en soumettant le déféré au régime de plein contentieux en matière contractuelle a entendu procéder à un alignement des régimes contentieux des tiers au contrat.