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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Perte de la chose avant réception par inexécution fautive de l’entrepreneur

L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l’inexécution fautive des obligations de l’entrepreneur.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

La fourniture de la garantie de paiement de l’entrepreneur est une mesure conservatoire

N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui a jugé que la garantie de paiement – qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n’était pas soldé – s’analyse en une mesure conservatoire destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Assureur responsabilité décennale: conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire

L’assureur non partie à une action en référé mais qui, en connaissance des résultats de l’expertise, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Sous-traitance : rappel du caractère subsidiaire de l’action directe

Le sous-traitant n’a d’action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Étendue de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué

La responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage à l’égard des constructeurs ne peut pas être engagée sur un terrain contractuel.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Marchés de travaux privés : la garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment

La garantie de l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l’entrepreneur qui n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Conformité des offres aux critères : étendue des obligations de l’acheteur

Le Conseil d’État a précisé l’étendue de l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de contrôler la conformité d’une offre aux critères de sélection qu’il s’est fixés.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Caractérisation de la réception tacite malgré les contraintes économiques et les protestations

En application de l’article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la réception tacite est caractérisée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de ne pas recevoir l’ouvrage, lorsque ce dernier, d’une part, a pris possession des lieux et, d’autre part, s’est acquitté de la quasi-totalité du prix du marché.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Garantie décennale : nécessité de la preuve de l’étendue du désordre

La carence répétée du maître de l’ouvrage dans l’administration de la preuve lui incombant de l’étendue du préjudice subi entraîne le rejet de la demande en paiement y afférente, sans que cela caractérise un déni de justice.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

La mission d’appui aux partenariats public-privé a muté

Prévue par l’article 76 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, la mission d’appui au financement des infrastructures (MAFI) succède à l’actuelle mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP), avec la publication du décret n° 2016-522 du 27 avril 2016.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non