Commande publique | Marchés publics

L’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics, y compris ceux passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005, vient de préciser la Cour de cassation, et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.

Le Conseil d’État fournit deux illustrations de la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, d’imposer un procédé de fabrication dans le cahier des charges d’un marché public.

Peut statuer en référé, sans trancher une contestation sérieuse, la cour d’appel qui a établi que le montant de la garantie à première demande n’était pas limité aux sommes effectivement versées par le maître d’ouvrage au constructeur, mais à 5 % du montant du marché.

Une société civile immobilière promoteur immobilier est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction. Dès lors, elle doit être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique condamné à l’indemnisation de désordres, en application de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

À deux mois de l’entrée en vigueur de la réforme, Bercy a publié la synthèse des contributions reçues dans le cadre d’une consultation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics.

Le choix du titulaire d’une convention d’occupation du domaine public en vue de l’installation d’une station de téléphonie ne peut être contesté que par la voie d’un recours en contestation de la validité du contrat.

Lorsque le titulaire d’un marché de travaux publics engage une action en garantie contre un sous-traitant dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la personne publique maître de l’ouvrage, le juge judiciaire est compétent à raison du contrat de droit privé qui lie l’entrepreneur au sous-traitant.

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur les conditions d’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché à forfait en cas de difficultés d’exécution.

Si, pour l’attribution d’un marché, le pouvoir adjudicateur prévoit d’examiner la valeur des offres au regard d’une caractéristique technique déterminée, il doit exiger la production des justificatifs au candidat. Le Conseil d’État en fait une condition nécessaire au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.