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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Privatisation de l’aéroport de Toulouse : la décision sélectionnant l’acquéreur est légale

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La décision des ministres de l’Économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital du concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est légale, a jugé le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
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CCMI : l’établissement de crédit doit vérifier la qualification du montage contractuel

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Le prêteur de deniers, qui consent un crédit destiné à financer la construction d’une maison individuelle, est tenu à une obligation d’information et de conseil qui lui impose de vérifier la qualification juridique de l’opération envisagée. Il doit ainsi procéder à un contrôle formel du montage contractuel qui lui est présenté dans le cadre du dossier de demande de prêt.  

par Delphine Pelet
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Un appel d’offres irrégulier qui n’entache pourtant pas la création d’un parc éolien en mer

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La décision qui retient une candidature pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité précède nécessairement celle qui constitue l’autorisation administrative d’exploitation délivrée au candidat sélectionné.

par Jean-Marc Pastor
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Contrat de sous-traitance de marché public : importance de la qualification du marché

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La société CMN étant sous-traitante directe d’un marché passé par une entreprise publique, la société DCNS, le contrat de sous-traitance relevait des dispositions du titre II relatif aux marchés privés de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et non de celles du titre III de cette loi relatif aux marchés privés. En conséquence, la société DCNS n’était pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l’article 14 de cette loi.

par Xavier Delpech
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Confirmation des conditions d’admission de la réception tacite

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Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de réception expresse, la prise de possession et le paiement des travaux par le maître d’ouvrage font présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.     

par Delphine Pelet
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Réception contradictoire : preuve par tous moyens de la convocation de l’entreprise absente

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L’exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d’ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l’entreprise de travaux qui ne s’est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.

par Delphine Pelet
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Recours [I]Tarn-et-Garonne[/I] : les moyens que peut invoquer le concurrent évincé

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Une erreur commise par l’acheteur public sur le prix de la prestation prévue par un marché ne constitue pas, par elle-même, un vice du consentement entraînant l’annulation du contrat.

par Marie-Christine de Montecler
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Oui

Sort des provisions constituées pour le renouvellement des biens de retour

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Les provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens nécessaires au service public font retour à l’autorité publique, y compris lorsqu’elles excèdent les montants exigés par ces travaux.

par Emmanuelle Maupin
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Résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties

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Ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, sans procéder à l’examen de leurs fautes respectives. 

par Delphine Pelet
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Non

Contrôle du délai de remise des offres et de l’obligation d’allotissement

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Le Conseil d’État précise le contrôle du juge du référé précontractuel sur le délai laissé aux candidats pour présenter leur offre et concrétise la notion de candidat.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non