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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution

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L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ne distingue pas entre réceptions amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés. Le délai à l’expiration duquel la caution qui se substitue à la retenue de garantie est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception.

par Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat d'entreprise
Réserves
Cautionnement

La résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas de présenter un mémoire en réclamation

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La circonstance qu’une demande écrite dûment justifiée doit être formulée par le titulaire en cas de résiliation pour ordre de service tardif ne le dispense pas de présenter un mémoire en réclamation en cas de différend relatif à cette demande avec l’acheteur.

par Nathalie Mariappa, juriste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Clause de reconduction : les abus ne sont pas systématiquement sanctionnés

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En application de la jurisprudence Béziers I, le recours abusif à une clause de reconduction pour conclure un nouveau marché public en l’absence de toute publicité et mise en concurrence ne constitue pas en tant que tel un manquement d’une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel.

par Nathalie Mariappa, juriste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

De la qualité de l’usufruitier à agir en réparation des désordres affectant l’ouvrage

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L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire ; il ne peut, dès alors, agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité contractuelle de droit commun.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Garantie biennale et décennale

Appréciation du risque d’atteinte imminente au secret des affaires

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Pour apprécier le risque d’atteinte au secret des affaires, le juge administratif des référés doit prendre en compte l’obligation de confidentialité à laquelle est tenu un assistant à maîtrise d’ouvrage.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

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Gratuit

La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa faute et le préjudice du maître de l’ouvrage n’est pas établi si celui-ci devait nécessairement payer le surcoût des prestations dont l’évaluation a été omise.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Solidarité

Marché privé de travaux : preuve des travaux commandés

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La somme réclamée au titre des travaux supplémentaires dépassant le montant de 1 500 €, la preuve de la commande doit être rapportée par écrit en l’absence d’un commencement de preuve par écrit émanant du maître de l’ouvrage. 

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat d'entreprise de construction

La réception expresse exclut la réception tacite

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Gratuit

Le maître de l’ouvrage ayant expressément réceptionné l’ouvrage, la demande de constatation d’une réception tacite à l’égard d’un constructeur qui n’avait pas été convoqué doit être rejetée, une telle constatation n’ayant d’autre but que de contourner l’exigence du contradictoire.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Marché de gré à gré

Un mémoire de réclamation doit comporter l’énoncé d’un différend et les chefs de la contestation

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Le Conseil d’État précise que le mémoire du titulaire d’un marché public de travaux ne peut être considéré comme une réclamation que si d’une part, il comporte l’énoncé d’un différend et si d’autre part, il expose les chefs de la contestation de façon précise et détaillée. 

par Nathalie Mariappa
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Loi « Climat » et commande publique : [I]greenwashing[/I] législatif ou vraie avancée ?

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Gratuit

Le législateur s’est saisi de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de « renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics » à l’horizon 2030.

par Alexandre Delavay, avocat à la Cour, Lapisardi Avocats
En carrousel matière: 
Oui