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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Indemnisation des candidats à l’attribution d’un marché public de travaux irrégulièrement évincés : le carton rouge de la CJUE

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En permettant aux candidats irrégulièrement évincés de solliciter l’indemnisation de la perte de chance de participer à la procédure, la Cour de justice de l’Union européenne semble mettre à mal le régime jusqu’alors établi en droit interne.

par Ariane Bardoux, Avocat au Barreau de Toulouse

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Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général

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Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance octroyé à l’assureur se heurte aux prérogatives dont dispose une personne publique : l’administration peut exiger une poursuite de l’exécution du contrat pour un motif d’intérêt général et un délai d’un an maximum. 

par Nathalie Mariappa, juriste

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Impossibilité de prendre en compte des faits de plus de trois ans pour exclure un candidat à un marché

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Lorsqu’un acheteur souhaite exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché, il ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans. Lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée, cette durée court à compter de la condamnation.

par Nathalie Mariappa, Juriste

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Marché public (Ordonnance de 2015)

Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d’assurance par l’assureur

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Le pouvoir de résiliation unilatérale reconnu à l’assureur s’applique aux marchés publics d’assurance. Mais la personne publique peut lui imposer la poursuite du contrat pour un an maximum, si un intérêt général le justifie, le temps de passer un nouveau marché, sous le contrôle du juge.

par Fabien Bottini, Professeur des Universités, membre de l’IUF, Le Mans Université

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Assurance (Contrat)
Marché public (Code des marchés publics de 2006)

Précisions sur la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux

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Le Conseil d’État considère que l’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux : il n’appartient pas au juge administratif de rechercher si les équipements en cause avaient pour fonction exclusive l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

par Nathalie Mariappa, juriste
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Déblocage des fonds en l’absence de garantie de livraison : préjudice réparable

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La banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Contrat de construction de maison individuelle

Prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles : que peut savoir une personne morale ?

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Lorsque les dirigeants d’une personne publique ont participé à une entente dont celle-ci a été victime, la prescription de l’action en responsabilité ne peut courir qu’après l’élection de dirigeants non impliqués dans les manœuvres anticoncurrentielles.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Illicéité du contrat ayant pour objet la fourniture d’un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché

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Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat est, en lui-même, contraire à la loi de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement.

par Nathalie Mariappa, Juriste
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Action en paiement de travaux : point de départ de la prescription biennale

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En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Contrat d'entreprise de construction
Prescription extinctive

La méconnaissance du principe d’impartialité constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

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Est constitutif d’un manquement au principe général du droit d’impartialité, et d’une méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence, la circonstance que le dirigeant d’une société, assistante à maîtrise d’ouvrage d’une commune, ait participé à l’analyse et à la notation des offres et soit le fournisseur du groupement attributaire.

par Nathalie Mariappa, juriste
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