Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

Le Conseil national des barreaux (CNB) publie, sur son site internet, une note explicative adoptée le 10 octobre 2008 par la commission formation et précisant certaines dispositions de la décision n° 2005-001 du 11 février 2005 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats, modifiée par la décision n° 2008-001 du 16 mai 2008, adoptée par l’assemblée générale du CNB (JO 30 juill. 2008, p. 12217).
Rappelons que la décision du 16 mai 2008 est applicable à tous les avocats depuis le 30 juillet 2008.

Une proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées a été déposée au Sénat le 15 octobre 2008.

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de prodécure civile.

Dans un communiqué daté du 1^er novembre 2008, la ministre de la justice, Rachida Dati, a annoncé le déblocage, avant la fin de l’année, de 5 millions d’euros pour aider 500 avocats touchés par la réforme de la carte judiciaire.

Le notariat parisien a diffusé à l’ensemble des notaires les instruments d’information nécessaires à une application loyale et efficace de la législation de lutte contre le blanchiment.

La garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 21 octobre 2008, sur la suppression annoncée de la profession d’avoué et ses modalités.