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Selon le texte voté par les sénateurs, le juge devra intervenir dans un délai maximum de huit jours consécutifs. Dans certains cas, l’officier de police judiciaire pourra poser une balise sans avoir recueilli l’accord d’un magistrat.

Annoncé il y a an par Christiane Taubira, le voilà enfin. Le conseil national de l’exécution des peines débutera ses travaux le 29 janvier prochain. Son objectif sera, selon la Chancellerie, de réfléchir à « la place de la sanction dans le pays, la place dont peuvent bénéficier les personnes condamnées. Il permettra également d’aborder d’autres sujets comme l’architecture pénitentiaire, la psychologie de l’enfermement, les politiques de santé à l’égard des personnes sous main de justice ».

Dans un courrier adressé au garde des Sceaux, Robert Gelli, procureur à Nanterre et président de la conférence nationale des procureurs de la République, estime que la situation des parquets « s’est encore aggravée ». Les magistrats « attendent toujours la réforme promise de leur statut, qui devait affirmer avec force leur indépendance, et l’autorité indiscutable de leurs décisions ». Robert Gelli déplore notamment la limitation par la Cour de cassation des pouvoirs du procureur en matière de géolocalisation.

Le président du Conseil national des mandataires et liquidateurs judiciaires, même s’il n’a pas engagé l’action disciplinaire envers un mandataire judiciaire, peut intervenir à l’audience et s’y faire représenter par un avocat.

Le Conseil d’État a rejeté la requête d’un avocat, qui demandait l’annulation d’une décision de refus implicite du Premier ministre d’abroger des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires encourues par les avocats.

La Chancellerie vient de publier les chiffres clés de la justice pour 2013. En 2012, 915 563 personnes ont été admises au bénéficie de l’aide juridictionnelle, l’écrasante majorité (821 777) ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle totale. La majorité des admissions concerne des procédures civiles ou administratives (540 493), dont 272 377 pour des procédures devant les tribunaux de grande instance (principalement devant le JAF), hors juge de l’exécution.

Le ministère de l’Economie et des Finances, dans un communiqué, a annoncé le report de la date limite de transmission de la déclaration annuelle des salaires (DADS) de 12 jours, soit, jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus. Ce délai supplémentaire fait suite à la mise en oeuvre de la réforme, contenue à l’article 4 de la loi de finances pour 2014,  intégrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, à compter de 2013, la participation de l’employeur au financement des contrats de protection sociale complémentaire pour les frais de santé.

Ils étaient nombreux venus visiter la demeure de Jacques Vergès, samedi dernier, cinq mois après la mort de l’illustre avocat. Une vente judiciaire de ses biens s’en est suivie.

L’avocat lillois Antoine Berthe livre le deuxième volume (et le troisième volet) des tribulations de son picaresque héros, sans-papiers malgré lui, Jésus Empanadas, qui aspire cette fois au respect de sa vie privée et familiale. Il est, dans cette entreprise, assisté de son avocat,  Me Osdainlbaton.