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L’association nationale des avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine a rendu son rapport sur « La justice du 21^e siècle et le droit de la famille », à quelques jours des débats organisés par la Chancellerie sur le sujet.

Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime la contribution pour l’aide juridique de 35 € qui figurait à l’article 1635 Q du code général des impôts, désormais abrogé. Les dispositions du code de procédure civile sont modifiées en conséquence. La contribution de 150 € due en cas d’appel et relative au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué est conservée.

« Toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l’administration préalablement à sa commercialisation » et « toute personne élaborant et mettant en œuvre un schéma d’optimisation fiscale, au sens de l’article 1378 nonies, déclare ce schéma à l’administration préalablement à sa mise en œuvre ». Ces dispositions de l’article 96 de la loi de finances pour 2014 avaient effrayé les avocats (lire notre brève).

Surprise de fin d’année : dans la loi de finances pour 2014, à côté de l’abrogation du timbre de 35 €, figure une disposition qui n’avait pas tout à fait été prévue par les avocats. A l’article 128 du texte, est ajoutée une phrase selon laquelle l’unité de valeur, en matière d’aide juridictionnelle (AJ), « est fixée pour les missions achevées à compter du 1^er janvier 2015, à 22,84 € ».

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait annoncé le 28 juin 2013 la réouverture de trois tribunaux de grande instance pour parer « à des situations injustes » à la suite de la réforme de la carte judiciaire de 2008 (lire notre article). C’est désormais officiel, un décret du 29 décembre formalise la réimplantation des TGI de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle.