Professions | Avocat

Le projet de loi de finances pour 2014, en nouvelle lecture actuellement au Sénat, prévoit dans un article 60 quinquies de soumettre « toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale » à une déclaration préalable à l’administration.

La Cour européenne des droits de l’homme a refusé de condamner la Belgique pour des gifles infligées par des policiers aux deux requérants alors qu’ils étaient en garde à vue.

La Cour de cassation a annulé l’ordonnance d’un président de chambre d’instruction qui a refusé de renvoyer devant la chambre un recours contre une ordonnance d’un juge d’instruction rejetant une demande d’acte formée par un avocat par voie éléctronique, via une messagerie sécurisée.

Hier, la 14^e chambre du tribunal correctionnel de Bobigny a condamné un avocat du barreau de Seine-Saint-Denis à une peine de deux ans de prison dont un avec sursis et à une amende de 100 000 € d’amende pour aide et assistance au séjour irrégulier. L’avocat, spécialisé en droit des étrangers, étais soupçonné d’avoir participé à une filière marocaine d’immigration clandestine (lire notre article).

Par deux arrêts du 27 novembre 2013, la chambre criminelle précise sa jurisprudence quant au droit à l’assistance d’un avocat devant les juridictions correctionnelles. 

La fin de l’année approche, les élections ordinales parisiennes ont eu lieu, un bâtonnier cède sa place à un autre et les membres du conseil de l’Ordre, fatigués, s’amusent un peu.

Depuis lundi, s’est tenu, devant la 14e chambre du tribunal correctionnel de Bobigny, le procès de plusieurs personnes accusées d’avoir participé à une filière d’immigration clandestine. Parmi les sept prévenus, un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis spécialisé en droit des étrangers. Ses avocats, Jeffrey Schinazi et Michel Stansal ont, hier, plaidé la relaxe.

L’article R. 322-52 du code des procédures civiles d’exécution n’exige pas une double dénonciation de la déclaration de surenchère – non soumise à l’interdiction pour l’avocat de cumuler les mandats d’enchérir – à la personne ayant à la fois la qualité de coïndivisaire poursuivant et d’adjudicataire par substitution.

L’avocat parisien Olivier Morice avait déposé une requête devant la cour de Strasbourg concernant sa condamnation pour diffamation envers des juges d’instruction chargés de l’information judiciaire relative au décès du juge Bernard Borrel à Djibouti. Sa condamnation était intervenue en marge de cette affaire alors qu’il assurait la défense de la veuve du juge décédé, Elisabeth Borrel et avait mis en cause l’impartialité des magistrats instructeurs dans un article paru dans le quotidien Le Monde.