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Alors que sa dernière proposition de loi visant à permettre aux victimes de faire appel des décisions de relaxe et d’acquittement, enregistrée en décembre 2010, n’a jamais été examinée au parlement, le député Etienne Blanc (UMP) récidive. Avec 69 autres députés, il a rédigé un nouveau texte reprenant les idées de la précédente proposition de loi. A savoir : offrir un droit d’appel aux victimes pour les décisions de relaxe et d’acquittement.

Le barreau de Paris a annoncé, hier, dans un communiqué, qu’une convention a été conclue le 27 novembre dernier entre Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, Patrick Frydman, président de la cour administrative d’appel de Paris, et Michèle de Segonzac, présidente du tribunal administratif de Paris, à propos de l’utilisation de la communication électronique devant les juridictions administratives dite « Télérecours ». Des formations à l’attention des avocats seront notamment organisées avec le concours de magistrats des juridictions administratives parisiennes.

Selon la Conférence des bâtonniers du grand sud-ouest, la modification de la carte cantonale électorale, voulue par le ministère de l’intérieur, pourrait avoir des conséquences sur l’organisation judiciaire dans les départements. « La compétence territoriale des tribunaux de grande instance est définie par le code de l’organisation judiciaire […], en référence au territoire des cantons.

Dans une enquête réalisée au sein de quatre juridictions, onze chercheurs en sciences sociales livrent leurs observations sur la justice familiale. Juges, greffiers, experts, avocats, et justiciables sont ainsi passés au crible.

La part contributive versée par l’État à l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridique pour assister plusieurs personnes, ne peut, sur décision du juge, être réduite dans les proportions qu’il prévoit que si la procédure repose sur les mêmes faits en matière pénale. 

L’avocate Valérie Duez-Ruff a sondé mille avocates pour connaître « l’impact de la maternité » sur leur carrière.

Le Conseil constitutionnel a été saisi qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux  dispositions des articles 9 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui édicte que les mineurs de moins de seize ans accusés de crimes sont renvoyés devant le tribunal pour enfant, sauf s’ils sont également accusés d’un crime commis après l’âge de seize ans qui forme avec les faits commis avant seize ans un sensemble connexe ou indivisible.