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Le projet de loi consommation, qui introduit l’action de groupe en France, continue son bonhomme de chemin parlementaire. Il a été adopté, hier, par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et sera examiné par les députés le 9 décembre. Les avocats sont toujours exclus de l’action, au profit des associations agréées de consommateurs (lire notre article).

Les députés ont adopté, le 19 novembre, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2014. La contribution juridique de 25 € est supprimée, comme l’avait annoncé le garde des Sceaux. L’article 69 du texte prévoit que le droit de timbre reste dû « pour les instances introduites jusqu’au 31 décembre 2013 ». Par ailleurs, l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est modifié.

La cour d’appel de Paris a infirmé une décision du conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris qui a refusé le bénéfice de la passerelle des juristes d’entreprise à l’ancien employé d’une société d’expertise comptable.

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’en l’absence de mention dans l’arrêt attaqué, les mentions figurant dans de simples notes d’audience qui n’ont été ni visées par le président, ni signées par le greffier sont dépourvues de toute force probante et ne sauraient établir que l’avocat de la prévenue a présenté une demande de renvoi de l’affaire lors de l’ouverture des débats devant la cour d’appel.

C’est à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, que la défenseure des enfants, Marie Derain, a choisi de remettre son rapport annuel au président de la République. Cette année, le rapport est consacré à la thématique de la parole de l’enfant en justice et dix propositions sont formulées pour améliorer la prise en compte, par l’institution judiciaire, des mots des enfants, qu’ils soient victimes, auteurs ou encore témoins dans des affaires judiciaires.

Après les avocats plaidant auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), c’est au tour des agents de cette juridiction de manifester leur colère (sur le mouvement des avocats l’année dernière, V. Actuel avocat, 4 juin 2013, obs. A. Portmann).