Professions | Avocat

La décision du directeur d’un établissement psychiatrique d’y admettre un patient à la demande d’un tiers doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours.

La présentation du rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat, hier, a été l’occasion pour le bâtonnier parisien Christiane Féral-Schuhl et l’avocat Kami Haeri d’évoquer les réactions des universités et du Conseil national des barreaux (CNB) suscitées par les propositions du conseil de l’Ordre parisien.

Dans le cadre d’une assurance protection juridique, le libre choix de l’avocat par l’assuré, de portée générale et obligatoire, ne peut être limité aux seules situations dans lesquelles l’assureur décide qu’il faut faire appel à un conseil externe. De plus, le caractère obligatoire ou non de la représentation n’a pas d’incidence sur la liberté de choix de l’avocat par l’assuré.

Rendu au visa de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre criminelle affirme dans un bel attendu de principe que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande.

C’est à juste titre qu’un cabinet d’avocats a été condamné à payer un avocat salarié démissionnaire une certaine somme au titre du solde de l’indemnité de congé payés, en dépit d’une clause du contrat de travail prévoyant une rémunération annuelle englobant l’indemnité de congés payés.

Hier, Christiane Taubira a passé la journée à la cour d’appel de Versailles, à la rencontre des magistrats et des auxiliaires de justice pour présenter son projet de réforme juridictionnelle. L’après-midi, dans la salle des assises, la question de la réforme des juridictions sociales a, notamment, été abordée.

Le Conseil national des barreaux (CNB) sera présent au Salon des maires et des collectivités locales qui se tient du 19 au 21 novembre 2013 à la porte de Versailles. Les avocats proposent des conseils et des consultations gratuites en lien avec l’activité des personnes publiques et organisent des mini-conférences sur leur stand sur différents thèmes, comme, par exemple, la réforme du contentieux de l’urbanisme, les gens du voyage ou les éléctions municipales.