Professions | Magistrat

Sollicité par Christiane Taubira, garde des Sceaux, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a affirmé, dans un avis du 13 mars 2013, que « les magistrats du premier grade qui occupaient au 1^er janvier 2002 la fonction de premier juge d’instruction […], dans les juridictions de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et qui, postérieurement à cette date, ont été nommés et désignés dans une fonction spécialisée de même nature, puis installés et affectés par le chef de juridiction, doivent se voir appliquer les dispositions de l’article 28-3 de l’ordonnance [n° 58-1270] du 22 décembr

Le droit proportionnel de l’avocat ayant participé à la conclusion d’une transaction doit être calculé non sur le chiffre de celle-ci mais sur le seul intérêt du lien juridique d’instance auquel cette transaction a mis fin.

C’est un infléchissement de la réforme de la carte judiciaire que propose le rapport de la mission sur l’évaluation de la carte judiciaire, remis à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, le 19 février 2013. L’objectif de cette mission, présidée par Serge Daël, conseiller d’État honoraire, était de réexaminer la situation de huit des vingt-deux tribunaux de grande instance (TGI) supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, à savoir : Belley, Dôle, Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle (sur les critiques de la réforme de la carte judiciaire, V.