Professions | Magistrat

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel qui a refusé l’inscription au tableau d’une ancienne juge de proximité qui a demandé à bénéficier de la dispense de la formation théorique et pratique du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Cette dispense, prévue par l’article 97,3° du décret du 27 nov. 1991, concerne les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire.

La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé, dans un arrêt rendu hier, que l’avocat français Olivier Morice (photo) a dépassé les limites qu’il devait respecter dans la critique publique de la justice et a conclu à la non violation de l’article 10 de la Convention sur la liberté d’expression par la France. Elle constate cependant la violation de l’article 6 §1 sur le droit à un procès équitable, estimant que les doutes du requérant sur l’impartialité d’un magistrat intervenu dans l’affaire étaient raisonnablement fondés.

Un juge des référés ayant condamné chacune des parties au paiement d’une fraction des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile, il pouvait être fait application des dispositions de l’article 700 du même code au profit de l’une d’elles.

La cour d’appel de Paris a confirmé, le 5 juillet 2013, les jugements rendus le 5 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans trois affaires ou deux avocats parisiens étaient poursuivis par des magistrats et un rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour outrage (lire notre article isset(node/159883) ? node/159883 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159883). La cour a jugé que les propos des avocats, tenus lors d’audiences, étaient couverts par l’immunité de l’article 41, al. 3  de la loi de 1881, qui exclut les actions en outrage pour les discours prononcés devant les tribunaux.

En l’absence d’autre élément, le simple fait qu’un magistrat ait été dans le passé stagiaire dans une juridiction située dans le ressort de la cour d’appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter objectivement de l’impartialité de l’ensemble des magistrats de cette juridiction.

Un décret paru au JO modifie le ressort des tribunaux de commerce de Grasse et d’Antibes. Désormais, c’est le tribunal de commerce de Grasse qui devient territorialement compétent pour les cantons de Coursegoules, Carros et Vence, situés dans le ressort du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer.

Auparavant, le tribunal d’instance d’Antibes était compétent pour tous les litiges situés dans le ressort du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer.