Professions | Magistrat

Surprise de fin d’année : dans la loi de finances pour 2014, à côté de l’abrogation du timbre de 35 €, figure une disposition qui n’avait pas tout à fait été prévue par les avocats. A l’article 128 du texte, est ajoutée une phrase selon laquelle l’unité de valeur, en matière d’aide juridictionnelle (AJ), « est fixée pour les missions achevées à compter du 1^er janvier 2015, à 22,84 € ».

Par un arrêt du 19 décembre 2013, la première chambre civile pose comme principe, au visa de l’article 1147 du code civil, qu’est certain « le dommage subi par une personne par l’effet de la faute d’un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ».

Alors que certaines voix s’élèvent pour dénoncer l’influence du sexe du juge sur les décisions concernant les affaires familiales, une étude sociologique évoque une grande homogénéité des décisions des magistrats hommes et femmes.

Dans une enquête réalisée au sein de quatre juridictions, onze chercheurs en sciences sociales livrent leurs observations sur la justice familiale. Juges, greffiers, experts, avocats, et justiciables sont ainsi passés au crible.

Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale et constitue en cela un mode de preuve légalement admissible, la production de pièces résultant de la mission d’investigation donnée à l’huissier, dès lors que cette mission présente un caractère circonscrit.