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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Magistrat

Décision ordonnant une rétrocession d’honoraires : nécessité de la formule exécutoire

Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement de sorte qu’elle ne peut être exécutée que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Réforme de l’asile : ce qui pourrait changer pour les avocats

Dans le cadre de la réforme, la présidente de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), Martine Denis-Linton, saluerait la possibilité pour l’avocat d’assister à l’entretien devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle estime qu’une permanence d’avocats à la CNDA ne pourrait être justifiée que pour les procédures accélérées.

En carrousel matière: 
Non

Domaine de l’incapacité des médecins de recevoir

L’incapacité de recevoir de l’article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 s’applique au médecin qui est chargé du traitement médical du patient et qui, à ce titre, lui a prodigué des soins réguliers et durables. 

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Expertise : recevabilité de la contestation portant sur la répartition de la rémunération de l’expert

La procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s’applique, de façon générale, aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge. Cela implique les contestations relatives à la répartition de leur charge entre les parties.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Renvoi pour cause de suspicion : compétence exclusive du premier président

Si le président de la juridiction saisie d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime estime celle-ci fondée, il distribue l’affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature. S’il s’oppose à la demande, il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui fait échec à une telle demande sans procéder à ce renvoi.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

À quand des avocats « magistrats associés » dans les tribunaux de commerce ?

Alors que le projet de loi sur la réforme de la justice commerciale sera présenté en conseil des ministres en février, le think tank le Club des juristes formule diverses propositions pour une « justice commerciale rénovée et réhabilitée ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Christiane Taubira présente sa « justice du XXI[SUP]e[/SUP] siècle »

À la suite des deux journées de débat national sur la justice du XXIe siècle, organisées à l’UNESCO avec 1900 participants, le garde des Sceaux a annoncé un nouveau train de réformes judiciaires pour l’année à venir, les « plus ambitieuses depuis 1958 » a-t-il précisé dans Le Parisien.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Optimisation fiscale : le CNB se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel

« Toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l’administration préalablement à sa commercialisation » et « toute personne élaborant et mettant en œuvre un schéma d’optimisation fiscale, au sens de l’article 1378 nonies, déclare ce schéma à l’administration préalablement à sa mise en œuvre ». Ces dispositions de l’article 96 de la loi de finances pour 2014 avaient effrayé les avocats (lire notre brève).

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non