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Par l’effet d’un acte d’appel général, la cour d’appel pouvait connaître de l’entier litige et le trancher, sans inviter l’intimé à conclure au fond.

On a connu imposteur avec davantage de talent. La belle Mounia qui a, le temps d’une audience devant le juge aux affaires familiales, « emprunté » l’identité d’une ancienne amie devenue avocate a été condamnée, en appel, à un an de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant une durée de deux ans.

L’ordonnance du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, publiée le 28 février, instaure le salariat comme nouveau mode d’exercice de cette profession. Un régime qui s’inspire du statut de l’avocat salarié et celui des officiers publics et ministériels salariés.

Les avocats utilisent les pièces médiatique, politique et juridique pour tenter d’affaiblir la concurrence des experts-comptables sur le marché du droit. Ils viennent de perdre la partie de la rédaction d’actes de cession de société civile immobilière (SCI) mais avancent leurs pions dans d’autres domaines.

Les intérêts moratoires, étrangers au montant de la dette, tel qu’évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments de l’avoué. Viole les articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, une cour d’appel qui inclut dans l’intérêt du litige compte, le montant des intérêts au taux légal à compter d’une certaine date avec capitalisation au taux légal.

La cassation d’un arrêt « dans toutes ses dispositions » investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. En outre, c’est à la partie qui exerce un recours plus de deux ans après son prononcé d’établir qu’il est recevable.

Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l’absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel est sanctionnée par la caducité de l’appel.