Professions | Magistrat

Un notaire ne peut refuser d’instrumenter un acte de vente quand l’objet de cette vente av déjà fait l’objet d’un échange emportant transfert de propriété, dès lors que ce dernier n’a pas été publié et se révélait ainsi inopposable aux tiers.

Alors que des syndicats se battent depuis des années pour que les magistrats bénéficient, lors des enquêtes administratives menées par l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), des droits de la défense, un cap a peut-être été franchi. C’est en tout cas ce qu’affirme le Syndicat de la magistrature dans une lettre au garde des Sceaux datée du 29 août 2013 (sur l’enquête administrative, V. Rép. pr. civ., v° Magistrat, par J. Betoulle).

Le Sénat a adopté, le 13 septembre 2013, en première lecture le projet de loi Hamon relatif à la consommation. L’action de groupe, mesure emblématique du dispositif, a été légèrement remodelée et des dispositions nouvelles ont été ajoutées au texte, allant de la libéralisation de la vente des contraceptifs à l’ouverture de la publicité aux avocats.

Protestant contre la mise en service prochaine de salles d’audience accolées à la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle et au Centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil Amelot, plusieurs associations de défense des droits des étrangers ont organisé, hier, la visite de ces locaux flambant neufs.

Le décret du 26 août 2013 relatif aux frais de justice vise à « rationaliser le circuit des frais de justice », à « renforcer l’efficacité de la certification » et à « assouplir les règles de taxation ». Il définit également la notion de frais de justice.

Le garde des Sceaux a présenté, le 24 juillet 2013, en conseil des ministres, des projets de loi organique et ordinaire visant à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire.

Le port de la robe en salle d’audience ne soulève pas de question en France mais qu’en est-il pour les audiences de cabinet ou celles qui ont lieu en dehors des prétoires ? Et que font nos voisins étrangers ? Cette étude est l’occasion de mesurer l’impact de cet accessoire qui n’est pas anodin (V. Dossier « L’expert, le magistrat et l’avocat » de l’AJ pénal n° 7/8 213 ).

À l’occasion d’une vente aux enchères, le commissaire-priseur n’a commis aucune faute quand, eu égard aux données acquises au moment de la vente, il n’avait aucune raison de mettre en doute l’authenticité de l’œuvre et, par conséquent, de procéder à des investigations complémentaires.