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Après les avocats plaidant auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), c’est au tour des agents de cette juridiction de manifester leur colère (sur le mouvement des avocats l’année dernière, V. Actuel avocat, 4 juin 2013, obs. A. Portmann).

La décision du directeur d’un établissement psychiatrique d’y admettre un patient à la demande d’un tiers doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours.

La présentation du rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat, hier, a été l’occasion pour le bâtonnier parisien Christiane Féral-Schuhl et l’avocat Kami Haeri d’évoquer les réactions des universités et du Conseil national des barreaux (CNB) suscitées par les propositions du conseil de l’Ordre parisien.

Le président du syndicat a regretté le manque d’écoute et d’actions de la ministre de la justice, lors du congrès annuel de vendredi. Le garde des Sceaux a répondu aux critiques et annoncé un projet de loi en matière de surveillance par géolocalisation.

Des crédits de la loi de finances pour 2013 immobilisés « afin de constituer une réserve de précaution et permettre au gouvernement de faire face aux aléas de la gestion 2013 » ont été débloqués hier, par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, a annoncé la Chancellerie. Pour la justice, cela équivaut à 209 millions d’euros de crédits. « Les crédits de fonctionnement des juridictions et les frais de justice sont totalement dégelés », soit 74 millions d’euros.

Dès lors que les intimés n’ont pas usé de la faculté que leur confère l’article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater la caducité de l’appel pour tardiveté des conclusions des appelantes, une demande présentée en ce sens devant la Cour de cassation est irrecevable.

La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (C. civ., art. 1844-7, 5° – Cass., ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986, Bull. civ. n° 9 ; D. 2006. 146 , obs. A. Lienhard ; ibid. 2007. 267, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; AJDI 2006.

Alors qu’en 2012, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été saisi de 283 plaintes contre des magistrats, seules 13 ont été jugées recevables. A l’occasion de la présentation de son rapport 2012, le 25 septembre 2013, le CSM a indiqué qu’il souhaiterait avoir de nouveaux pouvoirs en la matière.

Le garde des Sceaux a présenté hier, le budget de la justice pour 2014. Christiane Taubira a confirmé la légère hausse du budget global (+ 1,7 % par rapport à 2013) et la suppression du droit de timbre à 35 €. Le budget consacré à l’aide juridictionnelle est, quant à lui, rogné pour réaliser 32 millions d’euros d’économies, dont 15 millions grâce à la suppression de la modulation de l’unité de valeur.