Professions | Magistrat

Si aux termes de l’article 2244 ancien du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, un commandement n’est interruptif de prescription que s’il est fondé sur un titre exécutoire.

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin 2013, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique.

En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise peut mettre à la charge de la partie qui a sollicité l’expertise une provision correspondant aux frais nécessaires à la poursuite de la mission de l’expert.

Peuvent engager leur responsabilité le vendeur et le commissaire-priseur présentant à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l’authenticité douteuse était constatée en raison d’opinions d’experts divergentes.

Vendredi dernier, deux avocats cités pour avoir outragé des magistrats de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont comparu devant la cour d’appel de Paris. De nombreux avocats en robe étaient venus assister à l’audience et les appelants ont contesté le jugement de première instance qui a considéré que les propos litigieux étaient couverts par l’immunité des propos d’audience, prévue par la loi du 29 juillet 1881.

Le juge des référés a rejeté, par une ordonnance du 3 mai 2013, la demande de Marie-Odile Bertella-Geffroy de suspendre l’exécution du décret du 27 mars 2013 la déchargeant de ses fonctions à l’instruction. Sollicité par le garde des Sceaux, Christiane Taubira, le Conseil supérieur de la magistrature avait rendu, à cette occasion, un avis sur la règle de limitation à dix ans des fonctions spécialisées (V. Dalloz actualité, 20 mars 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/158421) ? node/158421 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158421).

L’interdiction totale de recourir aux actes de démarchage sera supprimée.