Professions | Notaire

Le contentieux des délibérations du jury de l’examen d’accès au centre de formation relève de la compétence de l’ordre des juridictions judiciaires, lorsque l’instance était en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004.

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.

Un décret et un arrêté du 9 novembre 2009, publiés au Journal officiel du lendemain, viennent apporter des précisions sur les formalités relatives aux déclarations d’acceptation ou de renonciation à une succession ainsi qu’à la désignation en justice d’un mandataire successoral.

Un arrêté du 28 octobre 2009, publié au Journal officiel du 30 octobre, fixe les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d’état civil, des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil.
La transmission aux notaires des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil détenus par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes est effectuée sous forme électronique dans les conditions suivantes :