Professions | Notaire

Un décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 procède à l’encadrement des frais de justice en matière commerciale.
Comme l’indique le ministère de la justice, le texte prévoit que le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 €, ce qui permettra la prise en charge plus fréquente de ces frais par le débiteur (art. 1^er et 4, 2°).

Un décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 vient définir les modalités d’exercice par les avocats de la fiducie.

Comme annoncé fin novembre 2009 (Dalloz actualité, 20 nov. 2009, obs. Dargent isset(node/133376) ? node/133376 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133376), l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 institue un droit destiné à alimenter le fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel, à compter du 1^er janvier 2011 à la condition que ce fonds ait été créé et jusqu’au 31 décembre 2018 ; il modifie en conséquence le code général des impôts par l’insertion d’un nouvel article 1635 bis P.

Comme annoncé à l’occasion de neuf réponses ministérielles (JO Sénat du 24 déc. 2009, p. 3024), et alors que les prochaines élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux se dérouleront en janvier 2010, un arrêté du 10 décembre 2009 procède à la revalorisation de l’indemnité de vacation des membres assesseurs de ces juridictions.
L’indemnité de vacation était fixée, depuis l’arrêté du 17 juillet 1991 (JO 27 juill.), à la somme de 45,96 F soit 7,01 € par audience et n’avait pas évolué depuis cette date.

La publication de l’arrêté constatant le retrait entraîne la perte de la qualité d’associé. Mais l’ex-associé garde un intérêt à agir en nullité des assemblées générales.

Lorsqu’un ressortissant d’un État membre demande l’admission directe à un stage préparatoire à la profession d’avocat sans passer les épreuves prévues à cet effet, les connaissances à prendre comme élément de référence pour apprécier l’équivalence des formations sont celles exigées dans l’État membre sollicité.

Le notaire n’a pas à répondre des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients.

Un décret du 11 décembre 2009, publié au Journal officiel du 13 décembre, rénove la composition du Conseil national des barreaux, élargit le pouvoir d’arbitrage du bâtonnier et modifie la réglementation applicable aux avocats honoraires.
Le décret n° 2009-1544 fait du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, des vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux (les art. 19, 34 et 35 du décr. n° 91-1197 du 27 nov. 1991 sont modifiés en conséquence).