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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Refus de réinscription d’un expert sur la liste des experts judiciaires

Le refus de réinscription d’un expert ne peut être décidé qu’après que l’intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission, ou à l’un de ses membres (art. 14, al. 3, Décr. n° 2004-1463 du 23 déc. 2004), soit à un magistrat rapporteur (art. 15, al. 4, Décr. préc.). Par suite, doit être annulée la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel refusant la réinscription d’un expert, dès lors qu’il ne résulte ni des pièces du dossier ni d’aucune mention du procès-verbal de l’assemblé générale, que l’expert a

par L. Dargent

Avocat : modification des modalités d’inscription à l’examen d’aptitude

Un arrêté du 18 septembre 2009, publié au Journal officiel du 29 septembre, vient modifier l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

par A. Astaix

L’aide juridictionnelle et l’instance

Les derniers développements de la jurisprudence en matière d’aide juridictionnelle sont marqués, d’une part, par le ralliement du Conseil d’Etat aux solutions judiciaires faisant du droit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle d’être assisté d’un avocat une exigence impérieuse, d’autre part, par un arrêt de la Cour EDH qui insiste sur l’effet réel que doit avoir la demande d’aide juridictionnelle sur l’instance en cours, même en matière pénale .

Situation des salariés des études d’avoués

Revenant, dans une réponse ministérielle, sur la situation des salariés des études d’avoués à la suite du dépôt, le 3 juin 2009, à l’Assemblée nationale, d’un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 juin 2009 isset(node/131369) ? node/131369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131369), le garde des Sceaux assure que « la situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention » (celui-ci précise incidemment, en réponse à l’une des nombreuses questions posées, qu’il n’est

par S. Lavric

Privilège de juridiction, juge de la mise en état et contredit

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d’appel, lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure telle que celle issue de l’article 47 du code de procédure civile.

par L. Dargent

Avocat, prospection commerciale à l’étranger et exonération fiscale : précisions

Une instruction fiscale du 30 juillet 2009 vient préciser les conditions d’application de l’article 93-0 A du code général des impôts qui, destiné à favoriser l’exportation des cabinets d’avocats français à l’étranger et leur savoir-faire, ouvre droit, dans certaines conditions, à une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession que perçoivent les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif du cabinet.

par L. Dargent