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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Le gérant non-salarié bénéficie des avantages de la législation sociale

Par un arrêt en date du 15 mai 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser le statut du gérant de succursale de maison d’alimentation de détail.

par A. Astaix

L’application de la législation des accidents du travail au suicide d’un salarié : la Cour de cassation insiste !

Dans un arrêt du 10 mai 2007, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation confirme ce que certains de ses récents arrêts laissaient entendre : le suicide d’un salarié trouvant son origine dans des faits de harcèlement moral relève du régime des accidents du travail.

par A. Fabre

L’accord AT-MP "risques professionnels” signé

Le protocole d’accord Accident du travail - Maladies professionnelles sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels du 12 mars 2007 vient d’obtenir l’adhésion de la CFDT après celle de FO et de la CFTC. Avec trois confédérations sur cinq signataires, l’accord est ainsi entériné.

par C. Dechristé

AT et MP : précisions sur le caractère contradictoire de la procédure d’instruction de la CPAM

Une salve de décisions de la deuxième chambre civile, pas moins de neuf, pour préciser les conditions de l’opposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de prise en charge de l’accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle.

par C. Dechristé

Employeurs et accidents du travail successifs

La Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la licéité du licenciement du salarié victime d’un accident du travail survenu au service d’un employeur précédent.

par A. Astaix

Une maladie due à une vaccination contre l’hépatite B peut être imputable au service

Le Conseil d’État juge, pour la première fois, qu’une sclérose en plaques survenue à un agent auquel avait été administré un vaccin contre l’hépatite B à l’occasion de ses fonctions peut être imputable au service.

par C. de Gaudemont

Nullité de la mise à la retraite d’un accidenté du travail

Application de la nullité de l’article L. 122-32-2 du Code du travail au cas de mise à la retraite prononcée en cours de suspension.

par J. Cortot

Protocole d’accord sur la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles

Après 15 mois de négociations et plus de 40 réunions, un « protocole d’accord sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels » est soumis depuis le 15 mars dernier à la signature des partenaires sociaux.

par C. Dechristé

Tentative de suicide d’un salarié en arrêt maladie : l’application de la législation des accidents du travail à la faveur de la notion de harcèlement moral

Quelques jours après que l’actualité ait été secouée par l’annonce de plusieurs suicides parmi les membres du personnel de différents groupes automobiles, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne manquera pas d’alimenter le débat.

par A. Fabre

L’exclusion de la responsabilité civile en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Dans un arrêt du 22 février 2007, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel « aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l’employeur par la victime ou ses ayants droits ».

par A. Fabre