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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Appréciation d’une sanction prononcée par un organisme social

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l’infraction commise par l’assuré. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 février 2009.

par S. Lavric

Reconnaissance d’une maladie professionnelle : information de l’employeur

Dans un arrêt du 12 février 2009, la deuxième chambre civile rappelle que l’article R.

par S. Lavric

Conditions de la perte des indemnités versées au salarié en arrêt maladie

La Cour de cassation précise dans quelles conditions le salarié en arrêt maladie selon un certificat médical mentionnant « sortie libre » a droit aux indemnités complémentaires, en cas d’absence lors d’une contre-visite.

par B. Inès

Prise d’acte de la rupture par le salarié inapte : portée de la visite médicale de reprise

Ne peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d’acte de la rupture par un salarié qui, à l’issue d’un arrêt maladie, ne s’est pas présenté à son travail afin que l’employeur organise la visite de reprise mais a pris l’initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir son employeur, cette visite ne pouvant être qualifiée de visite de reprise.

par L. Perrin

Accidents du travail : recours subrogatoire des tiers payeurs

L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiées par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs, s’applique lorsque l’accident relève de la législation sur les accidents du travail.

par S. Lavric

Accident de la circulation : préférence de la victime et créance du tiers payeur

Le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s’exerçant poste par poste, la préférence reconnue à la victime s’exerce, en cas de limitation de son droit à indemnisation, selon la même modalité.

par S. Lavric

Salariée enceinte : motivation de la lettre de licenciement économique

Le licenciement pour un motif économique d’une salariée enceinte est nul, lorsque la lettre de licenciement ne mentionne pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail.

par S. Maillard

Accident du travail : opposabilité de la décision de prise en charge d’une rechute

La décision de prise en charge d’une lésion par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la rechute d’un accident du travail doit être notifiée à l’employeur en respectant le formalisme énoncé par les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, faute de quoi, elle est inopposable à l’employeur.

par J. Daleau

Mariage posthume et réparation du préjudice né d’un accident du travail

Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour de cassation rappelle, dans le contexte d’un accident du travail, que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédent celui du décès de l’époux et permettent donc au conjoint survivant de poursuivre la réparation du préjudice subi du fait de ce décès.

par S. Lavric

Accidents sur la voie publique : compétence du FGAO

Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile rappelle que les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique relèvent de la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Elle censure les juges du fond qui avaient retenu la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), pour indemniser une passante qui avait subi des blessures du fait d’une altercation intervenue sur la voie publique entre deux individus.

par S. Lavric