Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

L’arrêt maladie intervenu après l’accord de l’employeur et du salarié sur un congé sans solde et avant la date fixée pour le départ en congé ne modifie pas cet accord et n’en reporte pas le point de départ.

L’inaptitude du salarié ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l’avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à R. 4624-31 du code du travail (anc. art. R. 241-51-1), qu’une seule visite est effectuée.

Le premier ministre a légalement refusé d’ajouter les rentes d’accident du travail à la liste des prestations sociales spécialisées exclues des ressources prises en compte pour l’attribution du revenu minimum d’insertion.

L’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement, ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement.

Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Le licenciement ne peut ni prendre effet ni être notifié pendant le congé de maternité, même en cas d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption.

L’employeur qui s’est abstenu de saisir, après le premier examen, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigé par l’article R. 241-5-1 du code du travail commet une faute ouvrant droit à réparation. Il convient, par ailleurs, d’allouer à la salariée laissée pendant une année entière dans une situation ne lui permettant ni de reprendre le travail en percevant ses salaires, ni d’obtenir la rupture régulière de son contrat de travail pour inaptitude définitive, une indemnisation du préjudice réellement subi.