Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Par un arrêt du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile censure, au visa des articles 53, 53-IV et 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, une cour d’appel qui, pour allouer une indemnité à titre de réparation complémentaire des préjudices extrapatrimoniaux de la victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, n’avait pas recherché si les affections et traitements décrits n’entraient pas dans le champ d’une évolution prévisible du préjudice.

L’article L. 461-5 du code de la sécurité sociale imposant d’accompagner la déclaration de maladie professionnelle de deux exemplaires d’un certificat indiquant la nature de la maladie, la demanderesse qui n’a produit un tel certificat que le 5 avril 2005 et s’est vue opposé un refus de prise en charge le 16 juin 2005, ne peut se prévaloir d’une reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie ayant affecté son conjoint aujourd’hui décédé. Telle est la solution retenue par une cour d’appel, confirmée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 10 décembre 2009.

L’avis du médecin sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties. Il n’appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail.

Le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié en raison de son absence pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif doit s’apprécier au regard de la date du licenciement.

Par trois nouveaux arrêts, la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative aux recours « poste par poste » des tiers payeurs et à l’imputation des prestations hybrides.

À la suite des arrêts du 11 juin 2009 (Civ. 2^e, 11 juin 2009, Dalloz actualité, 25 juin 2009, obs. Gallmeister isset(node/131667) ? node/131667 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131667), la Cour de cassation indique de nouveau, dans un arrêt du 8 octobre 2009, qu’en l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, la rente versée à la victime d’une maladie professionnelle indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

La deuxième chambre civile précise, par un arrêt du 8 octobre 2009, que selon le tableau 57-A annexé à l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l’épaule, et que le caractère habituel de ces travaux n’implique pas qu’ils constituent une part prépondérante de l’activité du salarié.