Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Est régulièrement constatée l’inaptitude médicale du salarié prononcée à l’issue de deux examens du médecin du travail, peu important que le premier examen n’ait pas été réalisé dans le cadre d’une visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail lié à l’état de santé du salarié, mais au cours de l’exécution normale du contrat de travail.

Un décret du 28 avril 2010, publié au Journal officiel du 30 avril, modifie la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Le texte insère deux nouveaux articles dans les dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l’incapacité et à la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail prévues par le code de la sécurité sociale.

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation d’une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l’infraction commise.

Les textes qui réservent le bénéfice du congé de paternité au père de l’enfant, excluent toute discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle et ne portent pas atteinte au droit à la vie familiale.

Le délai de dix jours prévu pour la consultation du dossier par l’employeur ne revêt pas un caractère impératif, les circulaires l’aménageant étant dépourvues d’effet normatif.

Lorsque les travaux accomplis ne figurent pas dans la liste du tableau de maladie professionnelle, le tribunal saisi d’une contestation sur l’origine professionnelle de la maladie doit, avant de statuer, recueillir l’avis d’un autre comité régional. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 18 février 2010.

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est publiée au Journal officiel du 3 mars 2010.
La proposition de loi, adoptée le 14 janvier 2010 par le Sénat (V. Dalloz actualité, 19 janv. 2010, obs. Astaix isset(node/134200) ? node/134200 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134200), avait ensuite été adoptée conforme, en seconde lecture, par l’Assemblée nationale le 16 février 2010.

Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l’exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Telle est la solution adoptée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 18 février 2010.

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Il en découle qu’un accident est réputé accident du travail tant que la preuve n’est pas faite que la lésion constatée a une cause totalement étrangère au travail. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 4 février 2010.