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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Tribunal du contentieux de l’incapacité et confidentialité

Interrogé sur le fait que la confidentialité s’efface devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, le secrétaire d’État à la justice indique, dans une réponse ministérielle, que « l’article 79 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (…) prévoit que le médecin-conseil de la sécurité sociale doit transmettre le dossier médical sur lequel il s’est fondé pour fixer, notamment, le taux d’incapacité de travail permanente (…) sans pouvoir opposer le secret médical ».

par C. Fleuriot

Groupement d’entreprises: identification de la personne morale pénalement responsable

Les manquements en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés membres d’un groupement d’entreprises engagent la responsabilité pénale de la personne, membre de ce groupement, qui est l’employeur de la victime ou, en cas de recours à une main d’œuvre intérimaire, de la personne morale ayant la qualité d’entreprise utilisatrice au sens des dispositions du code du travail.

par M. Bombled

Accident du travail: pas d’indemnisation complémentaire pour une rechute

Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la Cour de cassation juge que l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire, ne s’applique qu’en cas d’accident du travail et non de rechute.

par C. Fleuriot

Manutention : pas de distinction selon les risques physiques

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2010, est venu préciser le champ d’application de la maladie professionnelle s’agissant des risques liés à la manutention manuelle.

par A. Astaix

Allocation temporaire d’invalidité et recours des tiers payeurs

Lorsque la décision d’attribution de la rente est définitive, l’organisme de sécurité sociale est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la condition du versement effectif et préalable de la prestation, prévue par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est remplie. C’est ce que confirme la deuxième chambre civile dans un arrêt du 18 novembre 2010, à propos de la rente d’invalidité versée à la victime d’un accident de la circulation constitutif d’un accident du travail.

par S. Lavric