Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Expatrié et faute inexcusable : retour au droit commun de la responsabilité contractuelle

Le salarié expatrié dont l’action en reconnaissance de faute inexcusable a été déclarée irrecevable par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale peut demander réparation des conséquences de l’affection qui n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, en engageant une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

par J. Siro

Le toluène peut relever du tableau n° 4 des maladies professionnelles

L’employeur est irrecevable à invoquer l’irrégularité de la procédure administrative d’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d’une décision juridictionnelle

par M. Fontaine

Forfait-jours : suppression des jours de RTT en raison d’absence maladie

Les dispositions de l’article L. 3122-27 du code du travail, relatives à la récupération des heures non travaillées, sont applicables aux salariés sous forfait-jours. Le retrait d’un jour de réduction de temps de travail en raison d’une absence pour maladie a pour effet d’entraîner une récupération des heures perdues prohibées par ces dispositions.

par L. Perrin

Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable de l’employeur : caractère distinct du préjudice de perte des droits à retraite

Le préjudice résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement prononcé pour inaptitude consécutive à un accident du travail alors que la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de cet accident a été reconnue, est un préjudice spécifique que ne couvre pas l’attribution d’une rente majorée à son maximum et une indemnité pour diminution ou perte de possibilité de promotion.

par L. Perrin

Non-renvoi de la QPC relative au délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié inapte

Ne présente pas un caractère sérieux la question tirée de la non-conformité, au principe d’égalité devant la loi et au principe de sécurité juridique, des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail relatifs au délai d’un mois au terme duquel le salarié inapte doit être licencié ou reclassé et aux modalités de contestation de l’avis du médecin du travail.

par B. Ines

Travailler pendant un arrêt maladie n’est pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Pour fonder un licenciement, l’acte ainsi commis doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

par J. Siro

Amiante : droit à la reconnaissance de la faute inexcusable

L’action en réparation de ses préjudices par une victime de l’amiante devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne saurait faire obstacle à l’action en reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l’employeur.

par G. Rabu

Les députés adoptent le projet de loi renforçant les droits des consommateurs

Amélioration de la comparabilité des assurances complémentaires santé, dématérialisation des chèques-vacances, création dans chaque département d’une instance de concertation sur les installations radio-électriques… De nombreux amendements ont été votés par les députés.

par C. Fleuriot et M.-C. de Montecler