Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a eu connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident et ce, alors même qu’au jour du licenciement, l’employeur a été informé d’un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les conséquences de la circulaire interministérielle, applicable à compter du 15 janvier 2011, réformant la médecine légale.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a été interpellé sur « le vide juridique qui semble exister concernant le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel ».

L’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale s’applique aux demandes de prise en charge de l’accident initial, de nouvelles lésions présentées comme se rattachant à l’accident et de rechutes, et non à une demande de prise en charge de soins liés à l’accident prescrits postérieurement à la consolidation.

Les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail n’étant applicables qu’en cas d’inaptitude, le salarié ne saurait s’en prévaloir lorsqu’il a été déclaré apte à la reprise de son emploi avec des réserves pendant une durée temporaire.

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque gravement à cette obligation lorsqu’il porte une atteinte physique ou morale à son salarié.

Le Sénat a rejeté, le 1^er juin 2011, une proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité.

La proposition de loi avait pour objet de soutenir la proposition de la Commission européenne d’augmenter la durée du congé maternité (au moins 18 semaines au total dont 6 semaines obligatoires après l’accouchement) en modifiant dès à présent la législation française.

Par un arrêt – confirmatif – du 19 mai 2011, la cour d’appel de Versailles a reconnu la responsabilité d’un employeur, les établissements Renault, quant à la dégradation mortelle de l’état de santé de l’un de ses salariés.

Selon l’article L. 431-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits. Par cet arrêt du 28 avril 2011, la Cour de cassation rappelle qu’en application de ce texte, cet effet interruptif subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable (V. Civ. 2^e, 30 janv. 2007, n° 05-18.140, Dalloz jurisprudence).