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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Congés payés et absences liées à la maladie : report en cas de rechute

Les congés annuels payés doivent à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail.

par L. Perrin

L’inopposabilité de la maladie implique celle de sa rechute

La décision de prendre en charge la maladie dont était atteint un salarié ayant été déclarée inopposable à l’employeur, la décision de prise en charge d’une rechute de cette affection ne produit pas d’effet à l’encontre de celui-ci.

par M. Fontaine

Prime d’assiduité et absences pour maladie : discrimination à raison de l’état de santé

Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

par L. Perrin

Précisions sur le remplacement définitif du salarié malade

En cas de licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par une absence prolongée ou des absences répétées, un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié doit s’opérer dans l’entreprise qui l’emploie.

par J. Siro

La réforme de la médecine du travail : les décrets

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012 viennent préciser les modalités de la réforme de l’organisation de la médecine du travail issue de la loi n° 2011-857 du 20 juillet 2011. Ils entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

par C. Dechristé

Difficultés liées au délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié inapte : QPC non transmise

La question posée sur la non-conformité, au regard des principes d’égalité devant la loi et de sécurité juridique, des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail, relatifs au délai d’un mois au terme duquel le salarié inapte doit être licencié ou reclassé et aux modalités de contestation de l’avis du médecin du travail, ne présente pas un caractère sérieux.

par J. Siro

Prohibition des clauses « guillotines » en cas d’invalidité

La clause d’une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité déterminée et dispenser en ce cas l’employeur de l’avis du médecin du travail.

par B. Ines