Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Ne présente pas un caractère sérieux la question tirée de la non-conformité, au principe d’égalité devant la loi et au principe de sécurité juridique, des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail relatifs au délai d’un mois au terme duquel le salarié inapte doit être licencié ou reclassé et aux modalités de contestation de l’avis du médecin du travail.

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Pour fonder un licenciement, l’acte ainsi commis doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

L’action en réparation de ses préjudices par une victime de l’amiante devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne saurait faire obstacle à l’action en reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l’employeur.

Amélioration de la comparabilité des assurances complémentaires santé, dématérialisation des chèques-vacances, création dans chaque département d’une instance de concertation sur les installations radio-électriques… De nombreux amendements ont été votés par les députés.

En cas de rechute donnant lieu à une nouvelle suspension du contrat de travail liée à un accident professionnel, le salaire de référence servant de base aux indemnités accordées doit être calculé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension due à cette rechute.

Le secrétaire d’État chargé des aînés a été interrogé sur les mesures prises par le gouvernement pour assurer la mise en œuvre du dispositif relatif à l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 (sur cette loi, V. RDSS, 2010, p. 720, D. Boulmier ). Il rappelle le travail de concertation avec notamment, les associations d’usagers et les organismes d’assurance maladie qui serviront cette allocation.

La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail est publiée au Journal officiel du 24 juillet 2011. Le texte, adopté par le Sénat le 27 janvier 2011 (V. Dalloz actualité, 4 févr. 2011, obs. A. Astaix isset(node/139483) ? node/139483 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139483), puis par l’Assemblée nationale le 5 juillet, réforme le service global de santé au travail, assure une meilleure protection du médecin du travail et refond la gestion des services de santé au travail interentreprises.