Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2010, est venu préciser le champ d’application de la maladie professionnelle s’agissant des risques liés à la manutention manuelle.

Lorsque la décision d’attribution de la rente est définitive, l’organisme de sécurité sociale est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la condition du versement effectif et préalable de la prestation, prévue par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est remplie. C’est ce que confirme la deuxième chambre civile dans un arrêt du 18 novembre 2010, à propos de la rente d’invalidité versée à la victime d’un accident de la circulation constitutif d’un accident du travail.

Interrogé sur la possibilité, suggérée dans le rapport d’information sur la prise en charge des victimes de l’amiante (rapport d’information n° 2090, 18 nov. 2009), de réformer l’article 222-19 du code pénal afin d’ajouter les « incapacités permanentes partielles » aux interruptions temporaires de travail, le secrétaire d’État chargé des transports rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’une circulaire a été adressée dès 2005 aux procureurs généraux pour que les affaires impliquant des victimes de l’amiante soient regroupées dans des juridictions disposant de moyens spécifiques et de

Par un arrêt du 20 mai 2010, la deuxième chambre civile indique que, pour l’application de l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier précédant immédiatement l’arrêt de travail causé par l’aggravation, « doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l’intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser ».

Par une décision du 7 mai 2010, la Cour de cassation a reconnu le caractère sérieux, au regard du principe constitutionnel d’égalité, de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par la victime d’un accident du travail dont l’employeur fut déclaré pénalement responsable, portant sur les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale.