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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Bénéfice du congé individuel de formation en cas d’inaptitude

L’exécution d’un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l’article L. 1226-11 du code du travail.

par B. Ines

Accident du travail : étendue et durée de la présomption d’imputabilité

Dans un arrêt du 17 février 2011, la deuxième chambre civile se prononce sur la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail. Elle estime, ainsi, que la présomption d’imputabilité qui résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel est considéré comme accident du travail l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime.

par A. Astaix

Initiative de la visite de reprise et classement en invalidité

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise.

par B. Inès

Prise en charge d’une psychothérapie à la suite d’une maladie professionnelle

Le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle a droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais de l’ensemble des frais réels directement imputable à la maladie dès lors que ces frais ont une utilité directe, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 16 février 2011.

par M.-C. de Montecler

L’indemnisation des préjudices des victimes de faute inexcusable à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 : réelle avancée ou espoir déçu ?

Le Conseil constitutionnel a rendu sur QPC, le 18 juin 2010, une importante décision concernant l’indemnisation des victimes d’accidents du travail. S’il a en effet validé le mécanisme général d’indemnisation forfaitaire institué par les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il a toutefois émis une réserve d’interprétation quant au régime de la faute inexcusable. Le caractère limitatif de la liste des préjudices indemnisables énumérés à l’article L. 452-3 du même code a en effet été jugé contraire à la Constitution. Cette décision ouvre donc dro

Arrêt maladie : la retenue sur salaire se limite au temps exact de cessation de travail

La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Le délai de carence conventionnel de trois jours pour le versement de complément de salaire en cas de maladie ou d’accident est par conséquent sans incidence sur les modalités de calcul de la retenue sur la rémunération.

par J. Siro

Médecine du travail: la réforme revient par la grande porte au Sénat

Les sénateurs ont adopté, le 27 janvier 2011, en première lecture, une proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail, fruit de la mutation des cavaliers législatifs insérés puis censurés dans le projet de loi de réforme des retraites.

par A. Astaix

Amiante: demande d’indemnisation du préjudice extrapatrimonial

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 13 janvier 2011, cassé l’arrêt qui a rejeté la demande des ayants droit en indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis par la victime de son vivant, alors que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) n’avait pas statué au fond sur cette demande.

par C. Fleuriot