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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Amiante : vers une modification de la définition des blessures involontaires?

Interrogé sur la possibilité, suggérée dans le rapport d’information sur la prise en charge des victimes de l’amiante (rapport d’information n° 2090, 18 nov. 2009), de réformer l’article 222-19 du code pénal afin d’ajouter les « incapacités permanentes partielles » aux interruptions temporaires de travail, le secrétaire d’État chargé des transports rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’une circulaire a été adressée dès 2005 aux procureurs généraux pour que les affaires impliquant des victimes de l’amiante soient regroupées dans des juridictions disposant de moyens spécifiques et de

par S. Lavric

Accident du travail : base de calcul de l’indemnité journalière

Par un arrêt du 20 mai 2010, la deuxième chambre civile indique que, pour l’application de l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier précédant immédiatement l’arrêt de travail causé par l’aggravation, « doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l’intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser ».

par S. Lavric

Transmission d’une QPC sur la différence de traitement entre victimes d’accident du travail

Par une décision du 7 mai 2010, la Cour de cassation a reconnu le caractère sérieux, au regard du principe constitutionnel d’égalité, de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par la victime d’un accident du travail dont l’employeur fut déclaré pénalement responsable, portant sur les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale.

par S. Lavric

Type de visite médicale pouvant constituer le premier examen nécessaire au constat de l’inaptitude

Est régulièrement constatée l’inaptitude médicale du salarié prononcée à l’issue de deux examens du médecin du travail, peu important que le premier examen n’ait pas été réalisé dans le cadre d’une visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail lié à l’état de santé du salarié, mais au cours de l’exécution normale du contrat de travail.

par J. Cortot

Procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale

Un décret du 28 avril 2010, publié au Journal officiel du 30 avril, modifie la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Le texte insère deux nouveaux articles dans les dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l’incapacité et à la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail prévues par le code de la sécurité sociale.

par S. Lavric

Sécurité sociale: pouvoir d’appréciation du juge quant aux pénalités prononcées

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation d’une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l’infraction commise.

par S. Lavric

Pas de congé de «paternité» pour la compagne de la mère de l’enfant

Les textes qui réservent le bénéfice du congé de paternité au père de l’enfant, excluent toute discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle et ne portent pas atteinte au droit à la vie familiale.

par S. Lavric