Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés.

La justification du retard de carrière par les absences pour maladie se heurte à la prohibition de la discrimination à raison de l’état de santé.

Est coupable de harcèlement moral l’employeur qui, de manière répétée, méconnaît les prescriptions du médecin du travail en imposant des tâches de manutention lourde à un salarié et en lui proposant un poste d’un niveau inférieur incompatible avec les recommandations du médecin du travail.

L’inaptitude ne peut être constatée après une seule visite médicale lorsque l’avis médical ne mentionne pas, outre la référence à l’article R. 4624-31 du code du travail, qu’une seule visite est effectuée. La mention d’une procédure d’urgence ne suffit pas.

Par un arrêt du 21 janvier 2010, la deuxième chambre civile censure la décision d’une cour d’appel qui avait jugé irrecevable car prescrite l’action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée, le 15 octobre 2002, par une assistante maternelle à l’encontre de son employeur (conseil général de Seine-Maritime), pour un accident du travail survenu le 17 octobre 1999 et pris en charge au titre de la législation professionnelle à compter du 7 décembre suivant.

Les sénateurs ont adopté, le 14 janvier 2010, quasiment un an après les députés (V. J. Marrocchella, « Accompagnement de fin de vie : création d’une allocation journalière », blog Dalloz, 2 avr. 2009), une proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Par un arrêt du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile rappelle, au visa des articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, que la saisine de la caisse interrompt la prescription biennale, qui ne recommence à courir qu’au jour où cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, fait connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation.