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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Remise d’un rapport d’information sur la PAJE

La commission des affaires sociales a déposé, le 7 juillet 2009, à l’Assemblée nationale, un rapport d’information sur la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) en conclusion de travaux menés par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

par S. Lavric

Congé de maternité : politiques communautaires

La secrétaire d’État chargée de la famille revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le projet de directive élaboré par la Commission européenne qui souhaite unifier la durée de congé maternité – à dix-huit semaines – dans l’Union et maintenir le salaire des mères à taux plein pendant cette période.

par S. Lavric

Accident du travail : indemnisation du déficit fonctionnel permanent

La rente accident du travail versée à la victime d’un accident de la circulation, de même que l’allocation temporaire d’invalidité versée à la victime d’un accident de service, indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l’absence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, elles indemnisent nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

par I. Gallmeister

Maladie professionnelle : fixation des cotisations par établissement

Les cotisations d’accident du travail sont fixées par établissement, de sorte qu’en cas de fermeture de l’établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle, les dépenses liées à la prise en charge de cette affection ne sauraient être prises en compte pour le calcul de la valeur du risque de l’un des autres établissements dépendant de la même entreprise. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 mai 2009.

par S. Lavric

Maladie professionnelle : respect de la procédure contradictoire

La caisse qui, saisie d’une demande de déclaration de maladie professionnelle, joint au dossier d’instruction transmis à l’employeur un avis du médecin-conseil et lui laisse un délai pour présenter ses observations satisfait aux exigences légales. C’est ce qu’estime la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 mai 2009 par lequel elle casse et annule la décision d’une cour d’appel qui avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge au motif que la procédure suivie n’avait pas été contradictoire (l’avis du médecin n’était pas signé, ce qui ne permettait pas, selon

par S. Lavric

Indemnisation d’une victime d’une infraction sur le lieu de travail

Les victimes d’accidents du travail peuvent, à certaines conditions, être indemnisées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

par S. Lavric

Avis d’aptitude assorti de réserves et indemnité spéciale de licenciement

L’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité de licenciement et versée sans condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé.

par L. Perrin

Maladie professionnelle des personnels des industries électriques et gazières

La cour d’appel qui, retenant la faute inexcusable des employeurs successifs, dont EDF, met définitivement à la charge de la CPAM le montant des majorations de rente et d’indemnités alloués au salarié, méconnaît l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

par S. Lavric

Rupture d’un contrat de chantier pendant la suspension du contrat de travail

La fin des chantiers pour lesquels le salarié a été engagé par un contrat dit de chantier caractérise l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident du travail et justifie ainsi le licenciement du salarié victime d’un accident du travail, pendant la période de suspension de son contrat.

par S. Maillard