Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

La rente accident du travail versée au conjoint survivant indemnise ses pertes de revenus et doit donc, le cas échéant, être imputée sur l’indemnité réparant ce préjudice économique. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 19 février 2009 qui casse et annule, au visa des articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et L. 434-8 du code de la sécurité sociale, la décision qui avait précisément refusé d’imputer la rente versée à la veuve d’un salarié décédé des suites d’un ac

La décision sur la contestation par l’employeur du caractère professionnel d’une affection est sans incidence sur la prise en charge décidée par la caisse au profit de la victime, l’acquiescement de l’organisme social n’étant pas remis en cause par l’appel postérieur de l’employeur.

Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. En l’absence de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l’entreprise, le licenciement est nul.

La décision de la caisse, qui n’a pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle résultant d’un accident du travail, et privé l’employeur d’exercer de manière effective son droit de recours, n’est pas opposable à ce dernier. C’est ce qu’affirme la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 février 2009.

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l’infraction commise par l’assuré. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 février 2009.

Dans un arrêt du 12 février 2009, la deuxième chambre civile rappelle que l’article R.

La Cour de cassation précise dans quelles conditions le salarié en arrêt maladie selon un certificat médical mentionnant « sortie libre » a droit aux indemnités complémentaires, en cas d’absence lors d’une contre-visite.

Ne peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d’acte de la rupture par un salarié qui, à l’issue d’un arrêt maladie, ne s’est pas présenté à son travail afin que l’employeur organise la visite de reprise mais a pris l’initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir son employeur, cette visite ne pouvant être qualifiée de visite de reprise.

L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiées par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs, s’applique lorsque l’accident relève de la législation sur les accidents du travail.