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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Imputation des prestations hybrides : condition de versement effectif et préalable

Par trois nouveaux arrêts, la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative aux recours « poste par poste » des tiers payeurs et à l’imputation des prestations hybrides.

par S. Lavric

Rente maladie professionnelle et déficit fonctionnel permanent

À la suite des arrêts du 11 juin 2009 (Civ. 2e, 11 juin 2009, Dalloz actualité, 25 juin 2009, obs. Gallmeister isset(node/131667) ? node/131667 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131667), la Cour de cassation indique de nouveau, dans un arrêt du 8 octobre 2009, qu’en l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, la rente versée à la victime d’une maladie professionnelle indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

par S. Lavric

Maladie professionnelle : caractère habituel des travaux

La deuxième chambre civile précise, par un arrêt du 8 octobre 2009, que selon le tableau 57-A annexé à l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l’épaule, et que le caractère habituel de ces travaux n’implique pas qu’ils constituent une part prépondérante de l’activité du salarié.

par S. Lavric

Conséquences du refus d’un poste incompatible avec l’avis du médecin du travail

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit suivre les recommandations du médecin du travail pour rechercher le reclassement du salarié inapte et solliciter à nouveau l’avis du médecin lorsqu’un salarié refuse le poste qu’il juge incompatible avec l’avis d’inaptitude.

par S. Maillard

Maladie professionnelle : recours du Fonds en cas de faute inexcusable

La deuxième chambre civile indique, dans un arrêt du 24 septembre 2009, que lorsque le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée, exerce une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge doit, s’il constate la faute avérée, procéder à l’évaluation de l’ensemble des chefs de préjudice indemnisables visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et condamner la Caisse à lui verser, à hauteur des sommes qu’il a lui-même allouées, l’indemnisation correspondant. Elle censure une co

par S. Lavric

Un accord sur la médecine du travail ouvert à la signature

À l’issue de huit séances de négociation pour la réforme de la médecine du travail, les syndicats sont parvenus à un protocole d’accord, le 11 septembre 2009, jugé « a minima » par l’ensemble des syndicats.

par C. Dechristé

Accident du travail : instruction complémentaire et information des parties

La décision de prise en charge de l’accident du travail intervenue après que la caisse eut informé l’employeur de la nécessité de recourir à une instruction complémentaire est inopposable à ce dernier.

par S. Lavric