Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Les victimes d’accidents du travail peuvent, à certaines conditions, être indemnisées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

L’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité de licenciement et versée sans condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé.

La cour d’appel qui, retenant la faute inexcusable des employeurs successifs, dont EDF, met définitivement à la charge de la CPAM le montant des majorations de rente et d’indemnités alloués au salarié, méconnaît l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

La fin des chantiers pour lesquels le salarié a été engagé par un contrat dit de chantier caractérise l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident du travail et justifie ainsi le licenciement du salarié victime d’un accident du travail, pendant la période de suspension de son contrat.

Par un arrêt du 2 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle qu’il n’entre pas dans la compétence de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, même saisie d’un différend relatif à la tarification du risque accident du travail et maladie professionnelle, de statuer sur l’attribution, par une caisse régionale d’assurance maladie, d’indemnités journalières au titre de la législation professionnelle. Elle précise, au visa de l’article L.

L’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Lorsque l’employeur a laissé un salarié reprendre son travail après une période de suspension de son contrat sans le faire bénéficier de la visite de reprise, la période de suspension continue. L’employeur ne peut donc pas licencier le salarié pour des absences injustifiées sur une période devant laquelle n’était pas censé avoir repris le travail.

En cas d’accident du travail imputable à la faute inexcusable d’une entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d’employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L.

Deux arrêts rendus par la chambre sociale sont venus apporter des précisions sur l’interprétation à donner aux dispositions relatives à l’inaptitude du salarié.