Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s’exerçant poste par poste, la préférence reconnue à la victime s’exerce, en cas de limitation de son droit à indemnisation, selon la même modalité.

Le licenciement pour un motif économique d’une salariée enceinte est nul, lorsque la lettre de licenciement ne mentionne pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail.

La décision de prise en charge d’une lésion par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la rechute d’un accident du travail doit être notifiée à l’employeur en respectant le formalisme énoncé par les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, faute de quoi, elle est inopposable à l’employeur.

Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour de cassation rappelle, dans le contexte d’un accident du travail, que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédent celui du décès de l’époux et permettent donc au conjoint survivant de poursuivre la réparation du préjudice subi du fait de ce décès.

Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile rappelle que les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique relèvent de la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Elle censure les juges du fond qui avaient retenu la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), pour indemniser une passante qui avait subi des blessures du fait d’une altercation intervenue sur la voie publique entre deux individus.

Interpellé par Jean-Marc Roubaud sur les conditions de travail, souvent pénibles, des femmes (a priori moins exposées que les hommes aux risques professionnels, mais qui représentent en réalité 58 % des cas de troubles musculo-squelettiques – TMS – eux-mêmes à l’origine de 68 % des maladies professionnelles avec arrêt déclarées en 2003), Xavier Bertrand précise les mesures envisagées par le gouvernement dans ce domaine.

L’employeur ne peut procéder au licenciement du salarié le lendemain de cet avis sans méconnaître son obligation de reclassement. L’annulation de cet avis par la décision administrative de l’inspecteur du travail, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le chef d’entreprise qui, pour des raisons d’économie, a violé des règles de sécurité est la cause directe de l’accident mortel survenu à son salarié. Dès lors, les juges du fond n’ont nul besoin de démontrer une faute caractérisée pour retenir sa culpabilité du chef d’homicide involontaire.

Xavier Bertrand a présidé, le 16 septembre 2008, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP). Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité s’est réjoui du bilan statistique plutôt positif de la santé au travail pour l’année 2007.