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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Attribution d’indemnités journalières : contentieux général de la sécurité sociale

Par un arrêt du 2 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle qu’il n’entre pas dans la compétence de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, même saisie d’un différend relatif à la tarification du risque accident du travail et maladie professionnelle, de statuer sur l’attribution, par une caisse régionale d’assurance maladie, d’indemnités journalières au titre de la législation professionnelle. Elle précise, au visa de l’article L.

par S. Lavric

Indemnité spéciale de licenciement versée au salarié inapte

L’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

par S. Maillard

Effets du maintien de la suspension du contrat de travail du salarié malade en l’absence de visite de reprise

Lorsque l’employeur a laissé un salarié reprendre son travail après une période de suspension de son contrat sans le faire bénéficier de la visite de reprise, la période de suspension continue. L’employeur ne peut donc pas licencier le salarié pour des absences injustifiées sur une période devant laquelle n’était pas censé avoir repris le travail.

par S. Maillard

Accident du travail : recours de l’employeur du salarié intérimaire contre l’entreprise utilisatrice

En cas d’accident du travail imputable à la faute inexcusable d’une entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d’employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L.

par S. Lavric

Précisions sur l’interprétation des dispositions applicables au salarié inapte

Deux arrêts rendus par la chambre sociale sont venus apporter des précisions sur l’interprétation à donner aux dispositions relatives à l’inaptitude du salarié.

par B. Inès

Rente accident du travail et perte de revenus du conjoint survivant

La rente accident du travail versée au conjoint survivant indemnise ses pertes de revenus et doit donc, le cas échéant, être imputée sur l’indemnité réparant ce préjudice économique. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 19 février 2009 qui casse et annule, au visa des articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et L. 434-8 du code de la sécurité sociale, la décision qui avait précisément refusé d’imputer la rente versée à la veuve d’un salarié décédé des suites d’un ac

par S. Lavric

Maladie professionnelle : acquiescement de la caisse et appel postérieur de l’employeur

La décision sur la contestation par l’employeur du caractère professionnel d’une affection est sans incidence sur la prise en charge décidée par la caisse au profit de la victime, l’acquiescement de l’organisme social n’étant pas remis en cause par l’appel postérieur de l’employeur.

par S. Lavric

Radiation du salarié des effectifs en cas d’absences prolongées pour maladie

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. En l’absence de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l’entreprise, le licenciement est nul.

par L. Perrin

Maladie non-professionnelle et report de la prise des congés payés

Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

par B. Inès

Fixation du taux d’incapacité : respect du procès équitable

La décision de la caisse, qui n’a pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle résultant d’un accident du travail, et privé l’employeur d’exercer de manière effective son droit de recours, n’est pas opposable à ce dernier. C’est ce qu’affirme la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 février 2009.

par S. Lavric