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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Rente d’accident du travail et calcul du RMI

Le premier ministre a légalement refusé d’ajouter les rentes d’accident du travail à la liste des prestations sociales spécialisées exclues des ressources prises en compte pour l’attribution du revenu minimum d’insertion.

par M.-C. de Montecler

Inaptitude du salarié : mention de l’impossibilité du reclassement dans la lettre de licenciement

L’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement, ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement.

par B. Inès

Avis d’inaptitude : obligation de verser les salaires à l’issue d’un délai d’un mois

Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

par B. Inès

Nullité du licenciement notifié pendant le congé de maternité

Le licenciement ne peut ni prendre effet ni être notifié pendant le congé de maternité, même en cas d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption.

par S. Maillard

Non-respect du double examen nécessaire à la constatation de l’inaptitude du salarié : responsabilité de l’employeur

L’employeur qui s’est abstenu de saisir, après le premier examen, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigé par l’article R. 241-5-1 du code du travail commet une faute ouvrant droit à réparation. Il convient, par ailleurs, d’allouer à la salariée laissée pendant une année entière dans une situation ne lui permettant ni de reprendre le travail en percevant ses salaires, ni d’obtenir la rupture régulière de son contrat de travail pour inaptitude définitive, une indemnisation du préjudice réellement subi.

par L. Perrin

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 février.

par E. Chevrier

Quatorze ans de procédure pour un accident du travail, c’est trop long…

La Cour de cassation reconnaît la responsabilité de l’État pour une procédure de 14 ans dans une affaire ne présentant pas de difficulté particulière.

par P. Guiomard

Accidents du travail : inapplication des dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l’employeur ou du préposé.

par B. Inès

Nullité du licenciement d’un salarié malade en cas de « remplacement partiel »

Ne constitue pas un remplacement définitif justifiant le licenciement d’un salarié malade, l’embauche par contrat à durée indéterminée d’un salarié pour une durée du travail inférieure à celle du salarié absent.

par S. Maillard

Maintien de la rémunération du salarié inapte : point de départ du délai d’un mois

Lorsque l’inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d’un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat, le délai d’un mois à l’issue duquel l’employeur doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique.

par S. Maillard