Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Dans cet arrêt en date du 13 septembre 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère « qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, une rente viagère est servie au conjoint survivant à partir du décès de la victime, et non à compter de la date de l’accident ou de celle assimilée à celle de l’accident ».

La DREES vient de publier une nouvelle études dans sa collection « Etudes et résultats » relative au volume des indemnités journalières révélant une forte baisse de celui-ci.

La DREES vient de publier une nouvelle étude dans sa collection « Etudes et résultats » relative aux arrêts de travail des seniors en emploi.

Les résultats de la nouvelle enquête SUMER copilotée par la Dares et la DGT dresse une cartographie des expositions des salariés aux principaux risques professionnels en France. Si les longues journées de travail et les tâches répétitives se raréfient, une augmentation générale des contraintes organisationnelles et de l’exposition aux risques physiques et chimiques contribuent pour une large part au risque d’accident du travail.

En cas de mise à disposition d’un salarié qui a été victime d’un accident du travail, la société utilisatrice ne peut se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Par un arrêt en date du 15 mai 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser le statut du gérant de succursale de maison d’alimentation de détail.

Dans un arrêt du 10 mai 2007, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation confirme ce que certains de ses récents arrêts laissaient entendre : le suicide d’un salarié trouvant son origine dans des faits de harcèlement moral relève du régime des accidents du travail.

Le protocole d’accord Accident du travail - Maladies professionnelles sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels du 12 mars 2007 vient d’obtenir l’adhésion de la CFDT après celle de FO et de la CFTC. Avec trois confédérations sur cinq signataires, l’accord est ainsi entériné.

Une salve de décisions de la deuxième chambre civile, pas moins de neuf, pour préciser les conditions de l’opposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de prise en charge de l’accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle.

La Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la licéité du licenciement du salarié victime d’un accident du travail survenu au service d’un employeur précédent.