Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 février.

La Cour de cassation reconnaît la responsabilité de l’État pour une procédure de 14 ans dans une affaire ne présentant pas de difficulté particulière.

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l’employeur ou du préposé.

Ne constitue pas un remplacement définitif justifiant le licenciement d’un salarié malade, l’embauche par contrat à durée indéterminée d’un salarié pour une durée du travail inférieure à celle du salarié absent.

Lorsque l’inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d’un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat, le délai d’un mois à l’issue duquel l’employeur doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique.

L’accident du travail survenu lors du déplacement d’une nacelle auto-portée dans le hall d’un atelier d’une entreprise est un accident de la circulation au sens de la loi Badinter.

La réparation d’un accident causé par un élève stagiaire est soumise au droit commun pour la part non réparée par la législation professionnelle.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 janvier.

Un décret du 12 décembre 2007 vient préciser les modalités d’exercice par une victime salariée ou non-salariée d’un accident, ou ses ayants droit, de l’appel des organismes de sécurité sociale en déclaration de jugement commun.

Le licenciement prononcé postérieurement au délai d’un mois prévu à l’article L. 122-41 du code du travail mais au cours de la période de suspension du contrat de travail résultant d’un accident du travail est, conformément à l’article L. 122-32-2 du même code, nul.