Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit suivre les recommandations du médecin du travail pour rechercher le reclassement du salarié inapte et solliciter à nouveau l’avis du médecin lorsqu’un salarié refuse le poste qu’il juge incompatible avec l’avis d’inaptitude.

La deuxième chambre civile indique, dans un arrêt du 24 septembre 2009, que lorsque le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée, exerce une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge doit, s’il constate la faute avérée, procéder à l’évaluation de l’ensemble des chefs de préjudice indemnisables visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et condamner la Caisse à lui verser, à hauteur des sommes qu’il a lui-même allouées, l’indemnisation correspondant. Elle censure une co

À l’issue de huit séances de négociation pour la réforme de la médecine du travail, les syndicats sont parvenus à un protocole d’accord, le 11 septembre 2009, jugé « a minima » par l’ensemble des syndicats.

La décision de prise en charge de l’accident du travail intervenue après que la caisse eut informé l’employeur de la nécessité de recourir à une instruction complémentaire est inopposable à ce dernier.

La commission des affaires sociales a déposé, le 7 juillet 2009, à l’Assemblée nationale, un rapport d’information sur la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) en conclusion de travaux menés par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

La secrétaire d’État chargée de la famille revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le projet de directive élaboré par la Commission européenne qui souhaite unifier la durée de congé maternité – à dix-huit semaines – dans l’Union et maintenir le salaire des mères à taux plein pendant cette période.

La rente accident du travail versée à la victime d’un accident de la circulation, de même que l’allocation temporaire d’invalidité versée à la victime d’un accident de service, indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l’absence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, elles indemnisent nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

Les cotisations d’accident du travail sont fixées par établissement, de sorte qu’en cas de fermeture de l’établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle, les dépenses liées à la prise en charge de cette affection ne sauraient être prises en compte pour le calcul de la valeur du risque de l’un des autres établissements dépendant de la même entreprise. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 mai 2009.

La caisse qui, saisie d’une demande de déclaration de maladie professionnelle, joint au dossier d’instruction transmis à l’employeur un avis du médecin-conseil et lui laisse un délai pour présenter ses observations satisfait aux exigences légales. C’est ce qu’estime la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 mai 2009 par lequel elle casse et annule la décision d’une cour d’appel qui avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge au motif que la procédure suivie n’avait pas été contradictoire (l’avis du médecin n’était pas signé, ce qui ne permettait pas, selon