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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Constatation de l’inaptitude après une seule visite médicale

L’inaptitude ne peut être constatée après une seule visite médicale lorsque l’avis médical ne mentionne pas, outre la référence à l’article R. 4624-31 du code du travail, qu’une seule visite est effectuée. La mention d’une procédure d’urgence ne suffit pas.

par S. Maillard

Accident du travail: recevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

Par un arrêt du 21 janvier 2010, la deuxième chambre civile censure la décision d’une cour d’appel qui avait jugé irrecevable car prescrite l’action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée, le 15 octobre 2002, par une assistante maternelle à l’encontre de son employeur (conseil général de Seine-Maritime), pour un accident du travail survenu le 17 octobre 1999 et pris en charge au titre de la législation professionnelle à compter du 7 décembre suivant.

par S. Lavric

Une allocation pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie

Les sénateurs ont adopté, le 14 janvier 2010, quasiment un an après les députés (V. J. Marrocchella, « Accompagnement de fin de vie : création d’une allocation journalière », blog Dalloz, 2 avr. 2009), une proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

par A. Astaix

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

Accident du travail : prescription biennale et procédure de conciliation

Par un arrêt du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile rappelle, au visa des articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, que la saisine de la caisse interrompt la prescription biennale, qui ne recommence à courir qu’au jour où cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, fait connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation.

par S. Lavric

Amiante : réparation complémentaire de préjudices extrapatrimoniaux

Par un arrêt du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile censure, au visa des articles 53, 53-IV et 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, une cour d’appel qui, pour allouer une indemnité à titre de réparation complémentaire des préjudices extrapatrimoniaux de la victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, n’avait pas recherché si les affections et traitements décrits n’entraient pas dans le champ d’une évolution prévisible du préjudice.

par S. Lavric

Déclaration de maladie professionnelle : certificat médical et décision implicite

L’article L. 461-5 du code de la sécurité sociale imposant d’accompagner la déclaration de maladie professionnelle de deux exemplaires d’un certificat indiquant la nature de la maladie, la demanderesse qui n’a produit un tel certificat que le 5 avril 2005 et s’est vue opposé un refus de prise en charge le 16 juin 2005, ne peut se prévaloir d’une reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie ayant affecté son conjoint aujourd’hui décédé. Telle est la solution retenue par une cour d’appel, confirmée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 10 décembre 2009.

par S. Lavric

Impossible licenciement pour inaptitude du salarié déclaré apte avec réserves

L’avis du médecin sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties. Il n’appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail.

par S. Maillard

Licenciement d’un salarié malade

Le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié en raison de son absence pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif doit s’apprécier au regard de la date du licenciement.

par S. Maillard