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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

L’indemnisation des préjudices des victimes de faute inexcusable à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 : réelle avancée ou espoir déçu ?

Soumis par fleuriot à 22 février 2011 - 15:58

Le Conseil constitutionnel a rendu sur QPC, le 18 juin 2010, une importante décision concernant l’indemnisation des victimes d’accidents du travail. S’il a en effet validé le mécanisme général d’indemnisation forfaitaire institué par les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il a toutefois émis une réserve d’interprétation quant au régime de la faute inexcusable. Le caractère limitatif de la liste des préjudices indemnisables énumérés à l’article L. 452-3 du même code a en effet été jugé contraire à la Constitution. Cette décision ouvre donc dro

Arrêt maladie : la retenue sur salaire se limite au temps exact de cessation de travail

Soumis par à 16 février 2011 - 01:00

La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Le délai de carence conventionnel de trois jours pour le versement de complément de salaire en cas de maladie ou d’accident est par conséquent sans incidence sur les modalités de calcul de la retenue sur la rémunération.

par J. Siro

Médecine du travail: la réforme revient par la grande porte au Sénat

Soumis par à 2 février 2011 - 01:00

Les sénateurs ont adopté, le 27 janvier 2011, en première lecture, une proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail, fruit de la mutation des cavaliers législatifs insérés puis censurés dans le projet de loi de réforme des retraites.

par A. Astaix

Amiante: demande d’indemnisation du préjudice extrapatrimonial

Soumis par à 26 janvier 2011 - 01:00

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 13 janvier 2011, cassé l’arrêt qui a rejeté la demande des ayants droit en indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis par la victime de son vivant, alors que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) n’avait pas statué au fond sur cette demande.

par C. Fleuriot

Tribunal du contentieux de l’incapacité et confidentialité

Soumis par à 18 janvier 2011 - 01:00

Interrogé sur le fait que la confidentialité s’efface devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, le secrétaire d’État à la justice indique, dans une réponse ministérielle, que « l’article 79 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (…) prévoit que le médecin-conseil de la sécurité sociale doit transmettre le dossier médical sur lequel il s’est fondé pour fixer, notamment, le taux d’incapacité de travail permanente (…) sans pouvoir opposer le secret médical ».

par C. Fleuriot

Groupement d’entreprises: identification de la personne morale pénalement responsable

Soumis par à 10 janvier 2011 - 01:00

Les manquements en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés membres d’un groupement d’entreprises engagent la responsabilité pénale de la personne, membre de ce groupement, qui est l’employeur de la victime ou, en cas de recours à une main d’œuvre intérimaire, de la personne morale ayant la qualité d’entreprise utilisatrice au sens des dispositions du code du travail.

par M. Bombled

Accident du travail: pas d’indemnisation complémentaire pour une rechute

Soumis par à 21 décembre 2010 - 01:00

Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la Cour de cassation juge que l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire, ne s’applique qu’en cas d’accident du travail et non de rechute.

par C. Fleuriot