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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accidents du travail - Maladies professionnelles

Avis d’aptitude assorti de réserves

Les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail n’étant applicables qu’en cas d’inaptitude, le salarié ne saurait s’en prévaloir lorsqu’il a été déclaré apte à la reprise de son emploi avec des réserves pendant une durée temporaire.

par L. Perrin

Altercation employeur-employé : peu importe l’origine du différend

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque gravement à cette obligation lorsqu’il porte une atteinte physique ou morale à son salarié.

par A. Astaix

Modernisation du congé maternité : rejet d’une proposition de loi

Le Sénat a rejeté, le 1er juin 2011, une proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité.

La proposition de loi avait pour objet de soutenir la proposition de la Commission européenne d’augmenter la durée du congé maternité (au moins 18 semaines au total dont 6 semaines obligatoires après l’accouchement) en modifiant dès à présent la législation française.

par A. Astaix

Suicide du salarié : la faute inexcusable de l’employeur une nouvelle fois retenue

Par un arrêt – confirmatif – du 19 mai 2011, la cour d’appel de Versailles a reconnu la responsabilité d’un employeur, les établissements Renault, quant à la dégradation mortelle de l’état de santé de l’un de ses salariés.

par A. Astaix

Accident du travail : effet interruptif de l’action pénale sur la prescription biennale

Selon l’article L. 431-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits. Par cet arrêt du 28 avril 2011, la Cour de cassation rappelle qu’en application de ce texte, cet effet interruptif subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable (V. Civ. 2e, 30 janv. 2007, n° 05-18.140, Dalloz jurisprudence).

par A. Mavoka-Isana

Résiliation judiciaire : l’employeur fautif doit l’indemnité de préavis

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due.

par B. Ines

Initiative et portée de la visite médicale de reprise

Seule la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l’employeur d’en prendre l’initiative et de convoquer le salarié par tous moyens.

par L. Perrin

Changement d’affectation et état de santé

Un changement d’affectation d’un salarié décidé en raison de l’état de santé constitue une mesure discriminatoire.

par L. Perrin

La rente viagère de l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale : définition du revenu de référence

La rente viagère, prévue à l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, indemnise les pertes de revenus des proches. Ce poste de préjudice doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entrainé le décès de la victime directe, sous réserve de déduire la part de consommation de celui-ci et le salaire que le conjoint continue à percevoir. Toutefois, il reste à ce stade à identifier les différents éléments qui entrent ou n’entrent pas dans le revenu de référence. C’est sur ce point que l’arrêt rapporté

par J. Marrocchella